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Arrêté Ministériel du 10 décembre 2021
publié le 21 décembre 2021

Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2017-2021 entre la Région wallonne et Wallonie Belgique Tourisme ASBL

source
service public de wallonie
numac
2021205899
pub.
21/12/2021
prom.
10/12/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

10 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2017-2021 entre la Région wallonne et Wallonie Belgique Tourisme ASBL


La Ministre du Tourisme, Vu le Code wallon du Tourisme;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, article 8, § 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 8, 5°;

Considérant que l'actuel contrat de gestion 2017-2021 entre la Région wallonne et Wallonie Belgique Tourisme ASBL, conclu le 17 juillet 2017 et couvrant les années 2017 à 2021 arrive à expiration le 31 décembre 2021;

Considérant que cette échéance intervient alors que le secteur du Tourisme wallon se dote d'une Stratégie 2030 pour le secteur du Tourisme wallon et d'une Stratégie digitale transversale;

Considérant que conformément à l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 précité, le contrat de gestion venu à expiration peut être prorogé par le Ministre de tutelle pour une période non renouvelable de six mois, Arrête :

Article 1er.Le contrat de gestion 2017-2021 entre la Région wallonne et Wallonie Belgique Tourisme ASBL conclu le 17 juillet 2017 et couvrant les années 2017 à 2021, est prorogé à partir du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion et au maximum pour une période de six mois.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 10 décembre 2021.

V. DE BUE

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