10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, l'article 55, remplacé par la loi du 20 mars 2009;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 2009 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des guichets d'entreprises, les articles 5, § 2, 6 et 12, 1°,

Article 1er.Le chiffre d'affaires mentionné dans l'annexe à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations est ventilé comme suit : Plan comptable minimum - ventilation du poste 70 - Chiffre d'affaires 70. Chiffre d'affaires 700 Missions relevant de l'autorité fédérale 700 0 Banque-Carrefour des Entreprises 700 01 Banque-Carrefour des Entreprises : inscriptions 700010 Personnes physiques 700011 Personnes morales 700012 Unité d'établissement 70002 Banque-Carrefour des Entreprises : modifications 700020 Personnes physiques 700021 Personnes morales 700022 Unité d'établissement 70003 Banque-Carrefour des Entreprises : radiations 700030 Personnes physiques 700031 Personnes morales 700032 Unité d'établissement 70004 Banque-Carrefour des Entreprises : extraits 70009 Banque-Carrefour des Entreprises : rétrocession à l'Etat (-) 7001 Ambulant 70011 Ambulant : inscriptions 700110 Patronale 700111 Préposé A 700112 Préposé B 700113 Préposé B (durée déterminée) 70012 Ambulant : modifications 700120 Patronale 700121 Préposé A 700122 Préposé B 70013 Ambulant : renouvellements 700130 Patronale 700131 Préposé A 70019 Ambulant : rétrocession à l'Etat (-) 7002 Forain 70021 Forain : inscriptions 700210 Patronale 700211 Préposé 70022 Forain : modifications 700220 Patronale 700221 Préposé 70023 Forain : renouvellements 700230 Patronale 700231 Préposé 70029 Forain : rétrocession à l'Etat (-) 7003 Cartes professionnelles 70031 Cartes professionnelles : demande 70032 Cartes professionnelles : délivrance 70039 Cartes professionnelles : rétrocession à l'Etat (-) 7004 Missions mandat 70041 TVA 700411 T.V.A. : inscriptions 700412 T.V.A. : modifications 700413 T.V.A. : radiations 70042 Licence denrée alimentaires 70043 Entrepreneurs 700431 Entrepreneurs : enregistrements 700432 Entrepreneurs : modifications 70044 Publication Moniteur belge 70045-70049 Autres missions mandat 701 Missions relevant des Régions 7011 Missions relevant de la Région flamande 7012 Missions relevant de la Région wallonne 7013 Missions relevant de la Région de Bruxelles-Capitale 702 Missions relevant des Communautés 7021 Missions relevant de la Communauté flamande 7022 Missions relevant de la Communauté française 7023 Missions relevant de la Communauté germanophone 7024 Missions relevant de la Commission communautaire flamande 7025 Missions relevant de la Commission communautaire française 7026 Missions relevant de la Commission communautaire commune 703 Missions relevant des provinces 70301 Anvers 70302 Flandre occidentale 70303 Flandre orientale 70304 Limbourg 70305 Brabant flamand 70306 Brabant wallon 70307 Hainaut 70308 Namur 70309 Liège 70310 Luxembourg 70311 Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale 704 Missions relevant des communes 705-707 Autres ventes et prestations de services 708 Remises, ristournes et rabais accordés (-)

Art. 2.Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 décembre 2009, le libellé des comptes des rubriques 700 à 704 ne peut être adapté.

Art. 3.La ventilation du chiffre d'affaires visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 9 décembre 2009 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des guichets d'entreprises comprend au minimum les différents postes du chiffre d'affaires tels que définis par l'article 1er du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2009.

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE