24 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Vu le Code de droit économique, l'article III.71;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 2009 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des guichets d'entreprises, l`article 5, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises;

Vu l'avis 60.925/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises, modifié par l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Le chiffre d'affaires mentionné dans l'annexe à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations est ventilé comme suit : Plan comptable minimum - ventilation du poste 70 - Chiffre d'affaires 70. Chiffre d'affaires 700 Missions relevant de l'autorité fédérale 7000 Banque-Carrefour des Entreprises 70001 Banque-Carrefour des Entreprises : inscriptions 700010 Personnes physiques 700011 Personnes morales 700012 Unité d'établissement 70002 Banque-Carrefour des Entreprises : modifications 700020 Personnes physiques 700021 Personnes morales 700022 Unité d'établissement 70003 Banque-Carrefour des Entreprises : radiations 700030 Personnes physiques 700031 Personnes morales 700032 Unité d'établissement 70004 Banque-Carrefour des Entreprises : extraits 70009 Banque-Carrefour des Entreprises :rétrocession à l'Etat (-) 7001 Ambulant 70011 Ambulant : inscriptions 700110 Patronale 700111 Préposé A 700112 Préposé B 700113 Préposé B (durée déterminée) 70012 Ambulant : modifications 700120 Patronale 700121 Préposé A 700122 Préposé B 70013 Ambulant : remplacements 700130 Patronale 700131 Préposé A 700132 Préposé B 70019 Ambulant : rétrocession à l'Etat (-) 7002 Forain 70021 Forain : inscriptions 700210 Patronale 700211 Préposé 70022 Forain : modifications 700220 Patronale 700221 Préposé 70023 Forain : remplacements 700230 Patronale 700231 Préposé-responsable 70029 Forain : rétrocession à l'Etat (-) 7003 Cartes professionnelles 70031 Cartes professionnelles : demande 70032 Cartes professionnelles : délivrance 70039 Cartes professionnelles : rétrocession à l'Etat (-) 7004 Missions mandat 70041 T.V.A. 700411 T.V.A. : inscriptions 700412 T.V.A. : modifications 700413 T.V.A. : radiations 70042 Licence denrée alimentaires 70043 Entrepreneurs 700431 Entrepreneurs : enregistrements 700432 Entrepreneurs : modifications 70044 Publication Moniteur belge 70045-70049 Autres missions mandat 7005 Registre des entrepreneurs remplaçants 70051 Entreprises non commerciales 70052 Entreprises commerciales et artisanales 700521 Inscription avant l'inscription BCE 700522 Inscription après l'inscription BCE 7006 Syndics 70061 Inscription 70062 Modification 70063 Radiation 701 Missions relevant des Régions 7011 Missions relevant de la Région flamande 7012 Missions relevant de la Région wallonne 7013 Missions relevant de la Région de Bruxelles-Capitale 702 Missions relevant des Communautés 7021 Missions relevant de la Communauté flamande 7022 Missions relevant de la Communauté française 7023 Missions relevant de la Communauté germanophone 7024 Missions relevant de la Commission communautaire flamande 7025 Missions relevant de la Commission communautaire française 7026 Missions relevant de la Commission communautaire commune 703 Missions relevant des provinces 70301 Anvers 70302 Flandre occidentale 70303 Flandre orientale 70304 Limbourg 70305 Brabant flamand 70306 Brabant wallon 70307 Hainaut 70308 Namur 70309 Liège 70310 Luxembourg 70311 Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale 704 Missions relevant des communes 705-707 Autres ventes et prestations de services 708 Remises, ristournes et rabais accordés (-) ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Bruxelles, le 24 mars 2017.

W. BORSUS