10 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des masques de protection respiratoire de la marque " HSD ", modèle HSD-F02, numéro de lot CL2102 et de code EAN 6973217080087

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer ;

Considérant que les masques de protection respiratoire de la marque " HSD », modèle HSD-F02, numéro de lot CL2102 avec code EAN 6973217080087 dont le mandataire est Lotus NL B.V., Koningin Julianaplein 10, 1e Verdieping, 2595AA Den Haag, Pays-Bas, doivent être sûrs pour les utilisateurs ;

Considérant que ces produits sont soumis au Règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (nommé ci-après PPER) ;

Considérant que ces masques de protection respiratoire ne satisfont pas à l'article 15 (déclaration UE de conformité non conforme), l'article 8, paragraphe 2, lu en combinaison avec les annexes V, VII ou VIII (pas de certificat d'examen UE de type et d'attestation de contrôle de production), l'annexe II, point 1.4 (instructions non conformes) et l'annexe III (documentation technique non complète) du PPER ;

Considérant que, faisant suite à ces constats, ces masques de protection respiratoire ne répondent pas aux exigences du PPER et ne répondent pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et qu'ils doivent donc être considérés comme des produits dangereux ;

Considérant que le mandataire Lotus NL B.V., Koningin Julianaplein 10, 1e Verdieping, 2595AA Den Haag, Pays-Bas, a été mis au courant des non-conformités de ses produits par courriers recommandés des 15 septembre 2023, 17 octobre 2023 et 30 novembre 2023 ;

Considérant que ces lettres tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ;

Considérant que le mandataire Lotus NL B.V., Koningin Julianaplein 10, 1e Verdieping, 2595AA Den Haag, Pays-Bas n'a pas fourni de réponse suffisante et convaincante aux courriers recommandés ;

Considérant que le mandataire Lotus NL B.V., Koningin Julianaplein 10, 1e Verdieping, 2595AA Den Haag, Pays-Bas n'a pas pu démontrer que ces produits satisfaisaient aux exigences du PPER et à l'article IX.2 du Code de droit économique ;

Considérant que le mandataire n'a pas fourni la liste de ses distributeurs ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces produits se trouvent sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché des masques de protection respiratoire de la marque " HSD », modèle HSD-F02, numéro de lot CL2102 avec code EAN 6973217080087 dont le mandataire est Lotus NL B.V., Koningin Julianaplein 10, 1e Verdieping, 2595AA Den Haag, Pays-Bas, est interdite.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 avril 2024.

P.-Y. DERMAGNE