publié le 10 octobre 2001
Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence pour l'application de l'article 4, § 1er, § 2 et § 5, de l'article 6 et de l'article 9 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001011396
- pub.
- 10/10/2001
- prom.
- 10/08/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/08/10/2001011396/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 AOUT 2001. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence pour l'application de l'article 4, § 1er, § 2 et § 5, de l'article 6 et de l'article 9 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs
La Ministre de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment les articles 4, 5, 6 et 9, modifiés par la
loi du 4 avril 2001Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
04/04/2001
pub.
14/06/2001
numac
2001011190
source
ministere des affaires economiques
Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs
fermer, Arrête :
Article 1er.Les titulaires des fonctions ci-après déterminées sont investis d'une délégation de compétence dans le cadre de la loi 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs : 1° Pour l'application de l'article 4, § 1er, § 3 et § 5 : le Directeur général de l'Administration de la Qualité et de la sécurité du Ministère des Affaires économiques et, en son absence, le Conseiller général de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité, Division Sécurité.2° Pour l'application de l'article 5, § 1er, § 3 et § 5 et de l'article 6 : - le Directeur général de l'Administration de la Qualité et de la sécurité, et en son abence le Conseiller général de l'Administration de la Qualite et de la Sécurité, Division Sécurité; - le Directeur général de l'inspection économique, et en son absence, le Conseiller général de la même administration. 3° Pour l'application de l'article 9, le coordinateur visé à l'article 12 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2001 pub. 14/06/2001 numac 2001011190 source ministere des affaires economiques Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs fermer modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs.
Bruxelles, le 10 août 2001.
Mme AELVOET