10 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture chargés de proposer le règlement transactionnel prévu par la loi du 29 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999016140 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services fermer modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, modifiée par la loi du 29 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999016140 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services fermer, notamment l'article 12, § 3, Arrête :

Article 1er.Le directeur général ou le conseiller général de l'Administration de la Politique des P.M.E. du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargés de proposer le règlement transactionnel, ainsi qu'il est prévu à l'article 12, § 3, de la loi du 29 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999016140 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services fermer.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 août 1999.

J. GABRIELS