MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

Instauration d'une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999 Par arrêté ministériel du 10 août 1999, délégation est donnée au Secrétaire général du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture ou à son remplaçant, pour prendre la décision finale concernant l'octroi et le paiement de l'avance, déterminée conformément aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999.

De plus, la délégation est donnée au Secrétaire général ou à son remplaçant pour singer les bulletins d'engagement relatifs aux avances mentionnées au premier alinéa.