9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour l'enchère de 2023 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 15 mars 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité ( ci-après » l'arrêté royal du 28 avril 2021 »), article 3, § 7 ;

Vu les recommandations du gestionnaire du réseau et le rapport de consultation de la consultation publique sur les scénarios, les sensibilités et les données pour le calcul des paramètres du CRM pour la mise aux enchères Y-4 avec la période de livraison 2027-28, publié le 21 juin 2022 ;

Vu la proposition de scénario de référence pour la mise aux enchères T-4 couvrant la période de fourniture 2027-2028 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencé (C)2429, établie le 19 juillet 2022;

Vu l'avis de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sur la proposition (C)2429 sur un scénario de référence pour la mise aux enchères Y-4 pour la période de fourniture 2027-2028 soumis par la commission, donné le 30 août 2022;

Considérant que l'enquête publique conformément à l'article 3, § 5, de l'arrêté royal du 28 avril 2021, a eu lieu et qu'un rapport de consultation a été remis par le gestionnaire de réseau.

Considérant que l'arrêté royal du 28 avril 2021 prévoit que le ministre décide par arrêté pris après consultation en Conseil des ministres, au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'enchère, de toutes les données et hypothèses à retenir dans le scénario de référence et que il s'agit donc d'un scénario unique ;

Considérant que la commission recommande dans la proposition (C) 2429 d'utiliser comme scénario de référence pour l'enchère T-4 couvrant la période de fourniture 2027-2028 l'ensemble des données de la dernière étude European Resource Adequacy Assessment d'ENTSO-E (« ERAA 2021 »), dont les données pour la Belgique et les autres pays sont mises à jour comme indiqué dans le rapport du 21 juin 2022 d'Elia, et ce à l'exception des données sur la demande et sur le volume d'énergie disponible pour le pompage-turbinage belge ;

Considérant que le 30 juillet 2022, la Direction générale Energie a reçu un avis de fermeture définitive à partir du 26 août 2023 de la part d'Electrabel SA pour l'unité de Volta (18MWe) ;

Considérant que la commission propose en outre d'inclure deux sensibilités dans le scénario de référence à savoir une sensibilité relative aux paramètres économiques basée sur des trajectoires de prix intégrant le paquet REPowerEU de la Commission européenne et une sensibilité pour l'impact des prix élevés sur la demande d'électricité en Belgique ;

Considérant que la Direction générale de l'Energie est d'avis d'avis de suivre la proposition de la commission qui consiste à inclure ces deux sensitivités au vu du contexte actuel de prix élevés;

Considérant que la commission a indiqué qu'elle n'est pas en mesure de formuler une proposition de données pour la demande en électricité sur base du rapport du 21 juin 2022 d'Elia ;

Considérant que Elia a recommandé d'utiliser les données des dernières perspectives économiques disponibles du Bureau fédéral du Plan dans le cadre d'une nouvelle évaluation de la demande d'électricité en Belgique en collaboration avec Climact;

Considérant que le 25 août 2022, le consultant Climact a présenté en Working Group Adequacy d'Elia les résultats de son étude sur l'impact des dernières perspectives économiques disponibles du Bureau fédéral du Plan et des prix élevés de l'énergie repris par le paquet REPowerEU de la Commission Européenne sur la demande d'électricité et que cette demande est estimée à 90,9 TWh pour 2027 ;

Considérant que dans son avis, la Direction générale Energie considère que l'étude présentée par Climact repose sur une méthodologie robuste et se base sur des données publiques et vérifiées, et qu'elle est d'avis d'utiliser l'estimation de 90,9 TWh pour la demande en 2027 en réponse à la proposition de la commission de prendre en compte une sensibilité pour l'impact des prix élevés sur la demande d'électricité en Belgique;

Considérant que la commission indique que la valeur de l'énergie disponible à considérer pour le pompage-turbinage belge est de 6442 MWh, vu l'extension prévue de la centrale de Coo ;

Considérant que l'exploitant de la centrale de Coo a indiqué par courrier électronique le 1er septembre 2022 que le volume de 6442 MWh correspond au volume d'énergie stockée mais que ce volume ne comprend pas les pertes de turbinage qui s'élèvent à 13% et que par conséquent le volume à considérer est l'énergie turbinée nette au réseau, soit 5600 MWh ;

Considérant que la commission propose de ne pas inclure dans le scénario de référence de sensibilité pour la capacité de production thermique en Belgique au regard de l'incertitude qui existe quant à l'indisponibilité effective d'unités thermiques se trouvant dans l'impossibilité de se préqualifier en raison d'une évolution possible des limites d'émissions de CO2 dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité ;

Considérant que la commission propose de ne pas inclure dans le scénario de référence de sensibilité pour la disponibilité du parc de production nucléaire français estimant que la France dispose d'un mécanisme opérationnel de rémunération de la capacité (« CRM »), ayant pour but de garantir la sécurité d'approvisionnement en France, ce qui signifie que l'indisponibilité accrue des centrales nucléaires françaises récemment observée devrait en principe être soit résolue, soit compensée par d'autres capacités ;

Considérant qu'une attention particulière doit être accordée à la disponibilité du parc nucléaire français étant donné la grande interdépendance avec la Belgique, tel que déjà démontré à plusieurs reprises par des études du gestionnaire de réseau, du Bureau fédéral du Plan et de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Considérant qu'à la suite de discussions avec ses homologues français, la DG Energie du SPF Economie constate que RTE n'a pas fait de modélisation pour l'année 2027-2028 et n'a donc malheureusement pas de disponibilités précises à communiquer.

Considérant les discussions de l'été 2022 entre Etats membres envisageant en Electricity Coordination Group, d'intégrer au scénario de référence de certaines études européennes d'adéquation sur le court terme d'ENTSO-E, une sensitivité sur l'indisponibilité accrue des unités du parc nucléaire français ;

Considérant les incertitudes liées au calendrier du grand carénage prévu pour prolonger la durée de vie du parc nucléaire français au-delà de 40 ans et le calendrier de maintenance fortement affecté par les restrictions sanitaires liées au COVID, avec des conséquences possibles pour la disponibilité nucléaire dans les années à venir ;

Considérant les récentes découvertes des phénomènes de corrosion sous contrainte, qui auraient un impact considérable sur la disponibilité d'un certain nombre de réacteurs nucléaires pour les années à venir et que EDF a à cet effet défini un programme de contrôles pour l'ensemble du parc nucléaire qui s'étend jusqu'en 2025 ;

Considérant que l'Autorité de Sûreté Nucléaire française indique le 26 juillet 2022 que le programme de contrôle de EDF relatif aux problèmes de corrosion peut subir des modifications, dans le cas où des contrôles ou analyses mettent en évidence des éléments nouveaux ;

Considérant la tendance à la baisse de la disponibilité du parc nucléaire observée depuis plus que cinq années ;

Considérant que le gestionnaire de réseau de transport français RTE dans son Bilan prévisionnel de 2021 a indiqué que la norme de fiabilité ne sera pas respectée au cours des trois prochains hivers sur la base de son scénario de référence (avant la dernière annonce sur les défauts de corrosion), et ce, malgré leur CRM mis en place;

Considérant que la Direction générale Energie recommande de prendre en compte une indisponibilité supplémentaire de 4 unités du parc nucléaire français dans son avis du 30 août 2022 compte tenu des éléments précités ;

Considérant que sur base de la disponibilité historique un facteur de réduction de 80 % a été déterminé à la capacité nucléaire domestique dans l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2026, les paramètres nécessaires à l'organisation de la mise aux enchères précitée, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité, conformément à l'article 7undecies, § 6, alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités, sont applicables au présent arrêté. § 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : « la mise au enchère T-4 » : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2027.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.

Art. 3.Pour l'organisation de la mise aux enchères T-4, Elia Transmission Belgium SA utilise le scénario de référence annexé au présent arrêté.

Art. 4.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2022.

Bruxelles, le 9 septembre 2022.

T. VAN DER STRAETEN

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 09 septembre 2022 déterminant le scénario de référence pour l'enchère de 2023 en application de l'article 3, § 7 de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités.

Bruxelles, 9 septembre 2022.

T. VAN DER STRAETEN