9 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature en matière de personnel pour l'Administration des pensions

Le Ministre de l'Emploi et des Pensions Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat;

Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, Arrête :

Article 1er.Délégation est donnée au Directeur général de l'Administration des pensions pour les matières suivantes : - les nominations à titre définitif des agents des niveaux 2 (C), 3 et 4 (D); - les promotions ou les nominations par changement de grade dans les niveaux 2 (C), 3 et 4(D); - les désignations pour l'exercice d'une fonction supérieure dans les emplois des niveaux 2 (C), 3 et 4 (D); - le départ anticipé à mi-temps et la semaine volontaire de quatre jours; - les congés et les absences qui sont accordés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général de l'Administration des pensions, les pouvoirs lui délégués sont exercés par le Directeur général, adjoint bilingue.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2003.

Bruxelles, le 9 septembre 2003.

F. VANDENBROUCKE