publié le 15 septembre 2003
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 9 septembre 2003, Mme Roba, R., employée principale au greffe de la justice de paix du canton de Beauraing - Dinant-Gedinne, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice d Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. Le recours en annulation(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009712
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- 15/09/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 9 septembre 2003, Mme Roba, R., employée principale au greffe de la justice de paix du canton de Beauraing - Dinant-Gedinne, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier adjoint à la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.