9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges de l'Institut des comptes nationaux sur les statistiques relatives aux comptes nationaux et régionaux

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, l'article 110, Arrête :

Article 1er.Le cahier des charges sur les statistiques relatives aux comptes nationaux et régionaux, arrêté par le conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux le 6 septembre 2017, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 octobre 2017.

K. PEETERS ANNEXE Cahier des charges sur les comptes nationaux et régionaux, établi en exécution de l'article 110 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses.

I. Objet I.1 L'Institut des comptes nationaux se charge de transmettre à la Commission européenne (Eurostat) les données des comptes nationaux et régionaux couvertes par le programme de transmission des données figurant à l'annexe B du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne. Ces données sont élaborées selon la méthodologie et suivant les délais repris dans le règlement. Les activités de l'ICN définies à l'article 108, j), de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer précitée, les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs font l'objet d'un cahier des charges distinct.

I.2 La Banque nationale de Belgique, en tant qu'institution associée de l'ICN, se charge de la production de l'ensemble des données, à l'exception des tableaux « input-output » quinquennaux (tableau 17 du programme de transmission des données) et des droits à pension qui sont exclus des comptes nationaux principaux (colonnes G et H du tableau 29 du programme de transmission des données), dont la production est prise en charge par le Bureau fédéral du plan. Les comptes annuels et trimestriels des administrations publiques sont établis en étroite collaboration avec le Bureau fédéral du plan.

II. Normes Méthodologiques de référence Les méthodologies, définitions et nomenclatures suivies pour l'établissement des données des comptes nationaux et régionaux doivent respecter les prescriptions européennes. Les nouvelles méthodologies développées (en ce compris les nouvelles sources d'information utilisées pour l'établissement des comptes), de même que les adaptations aux méthodologies existantes, doivent recevoir un avis favorable du comité scientifique des comptes nationaux.

Eurostat, en tant qu'autorité statistique européenne, peut traduire les prescriptions méthodologiques en prescriptions et préférences pratiques, que les Etats membres seront tenus de respecter.

III. Délai d'exécution des missions Le programme de transmission européen qui figure en annexe B au règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010) définit les délais légaux à respecter dans le cadre desquels les variables nationales et régionales doivent être transmises à Eurostat. Le programme de transmission détermine également le degré de détail qui doit être respecté et la période qui doit être couverte.

Ce calendrier de déclaration arrêté à l'échelle européenne définit implicitement les délais d'exécution dans lesquels les comptes nationaux et régionaux sont établis au sein de l'ICN. IV. Publication IV.1 Le programme de transmission européen susmentionné n'impose aucune obligation de publication aux autorités statistiques nationales (seule une obligation de déclaration à Eurostat est imposée). L'ICN a toutefois choisi de faire coïncider la publication nationale avec les moments de la déclaration à Eurostat. La publication des comptes nationaux et régionaux (le « calendrier de publication ») est annoncée sur le site internet de la Banque nationale de Belgique.

IV.2 Les données des comptes nationaux sont généralement annuelles et trimestrielles, certaines étant pluriannuelles. Les comptes trimestriels sont cohérents avec leurs équivalents annuels. Les données des comptes régionaux sont annuelles et publiées après les comptes nationaux, avec lesquels elles sont cohérentes.

IV.3 Les comptes nationaux annuels et les comptes régionaux sont publiés sur le site internet de la Banque nationale de Belgique après qu'ils ont été approuvés par le conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux et que le comité scientifique des comptes nationaux a donné son avis sur les changements méthodologiques. Outre les chiffres, la publication comporte également une description analytique et des éléments méthodologiques. Les coûts de production et de publication des comptes nationaux et régionaux sont entièrement à la charge de la Banque nationale de Belgique.

Les comptes nationaux trimestriels (principaux agrégats, comptes des secteurs, comptes des administrations publiques) sont quant à eux diffusés après que le président de l'ICN a approuvé le communiqué de presse.

V. collaboration avec les autorités associées Les autorités associées transmettent toutes les informations nécessaires et utiles à l'établissement des comptes régionaux. A cette fin, des concertations périodiques ont lieu entre les autorités associées.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 9 octobre 2017 approuvant le cahier des charges de l'Institut des comptes nationaux sur les statistiques relatives aux comptes nationaux et régionaux.

K. PEETERS .