9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel approuvant le cahier des charges de l'Institut des comptes nationaux sur les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, l'article 110, Arrête :

Article 1er.Le cahier des charges sur les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs, arrêté par le Conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux le 6 septembre 2017, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 octobre 2017.

K. PEETERS ANNEXE Cahier des charges sur les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs, établi en exécution de l'article 110 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses I. Objet I.1 Le présent cahier des charges a pour objectif de déterminer la forme, le calendrier et la procédure d'approbation et de publication des statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs telles que définies à l'article 108, j), de la loi du 21 décembre 2014 portant des dispositions sociales et diverses.

I.2 La Banque nationale de Belgique, en tant qu'institution associée de l'ICN, se charge de la production et de la diffusion de l'ensemble des données relatives aux statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs.

II. Normes méthodologiques de référence II.1 La forme de ces statistiques est déterminée par le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne et concerne des listes, des tableaux des notifications et des questionnaires complémentaires dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. II.2 Les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs sont établies conformément aux règles fixées dans le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010).

Eurostat, en tant qu'autorité statistique européenne, peut traduire les prescriptions méthodologiques en prescriptions et préférences pratiques, que les Etats membres seront tenus de respecter. Eurostat peut émettre des opinions et prendre des décisions quant à la méthodologie, et peut pour ce faire consulter le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (Committee on Monetary, Financial and Balance of Payments statistics - CMFB).

III. Délai d'exécution des missions III.1 Les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs sont transmises et notifiées à la Commission européenne (Eurostat) chaque année avant les 1er avril et 1er octobre.

Les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs sont soumises une première fois à l'approbation du Conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux (ICN), au plus tard le 30 mars pour la notification d'avril et au plus tard le 29 septembre pour la notification d'octobre, avant d'être transmises à la Commission européenne (Eurostat).

Les données provisoires sont également transmises au comité scientifique des comptes des administrations publiques, dans un délai qui doit permettre de formuler un avis quant à la méthodologie utilisée pour établir les statistiques relatives aux déficits excessifs.

III.2 La Commission européenne (Eurostat) vérifie, de manière itérative, la qualité des données transmises quant au déficit public effectif et à la dette publique effective durant presque trois semaines.

III.3 L'avis du comité scientifique, tout comme les remarques formulées par Eurostat pendant la période de vérification et les remarques de l'Etat fédéral, des communautés et des régions, sont transmis au conseil d'administration de l'ICN, qui reçoit également pour approbation les chiffres définitifs de la notification.

Eurostat communique à l'Etat membre concerné, au plus tard trois jours avant la date prévue de publication par Eurostat, ses éventuelles réserves quant aux données ou ses éventuelles modifications des données.

IV. Publication IV.1 Le conseil d'administration de l'ICN décide du calendrier précis de la publication des données sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (BNB). Le conseil d'administration de l'ICN décide également quelle partie des tableaux des notifications est publiée.

IV.2 Le conseil d'administration de l'ICN décide aussi de la diffusion des tableaux de transition à l'Etat fédéral et aux communautés et régions. Ces tableaux de transition indiquent quelles corrections ont été apportées aux données relatives au solde et à l'endettement fournies par l'Etat fédéral et par les communautés et régions, de manière à obtenir les concepts de solde de financement des administrations publiques et de dette publique qui sont utilisés dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. L'Etat fédéral et les communautés et régions ont dix jours pour transmettre leurs remarques techniques sur les tableaux de transition à l'ICN. V. Collaboration avec les autorités associées Les autorités associées transmettent toutes les informations nécessaires et utiles à l'établissement des comptes régionaux. A cette fin, des concertations périodiques ont lieu entre les autorités associées.

Par l'intermédiaire de l'ICN, l'Etat fédéral rémunère chaque année à la Banque nationale de Belgique les coûts des tâches additionnelles qui découlent spécifiquement de l'élaboration des statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 9 octobre 2017 approuvant le cahier des charges de l'Institut des comptes nationaux sur les statistiques relatives à la procédure concernant les déficits excessifs.

K. PEETERS