9 OCTOBRE 1997. Arrêté ministériel relatif à la composition et aux dépenses de fonctionnement de la Commission des Arts de la Région wallonne

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, Vu les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1993, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 portant création de la Commission des Arts de la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 août 1997;

Considérant que l'intervention de la Commission des Arts s'est affirmée au cours des années et qu'un travail remarquable - ayant fait l'objet d'une première publication - y a été effectuée;

Considérant que le Gouvernement wallon a dès lors estimé nécessaire de renforcer le nombre de personnalités possédant des compétences incontestables en matière d'art plastique et d'intégration artistique dans l'architecture;

Considérant, d'autre part, que les membres non fonctionnaires de la Commission ou que les spécialistes extérieurs auxquels cette dernière fait appel ont jusqu'à présent agi bénévolement, assumant eux-mêmes les différents frais occasionnés par leur participation;

Considérant dès lors que le rythme des réunions augmentant, il est nécessaire de rémunérer le travail des membres et spécialistes extérieurs non fonctionnaires et que la tenue des frais de fonctionnement de la Commission doit se formaliser administrativement, Arrête :

Article 1er.La Commission des Arts de la Région wallonne se compose des membres suivants : - Président : M. R. Loor, directeur général des Services techniques; - Personnalités spécialistes en matière d'intégration artistique dans l'architecture : - M. F. Bouquiaux; - M. X. Canonne; - M. J. Chariot; - M. P. Henrion; - Mme M.-H. Joiret; - M. A. Lambotte; - M. R. Léonard; - Mme M. Pacco; - M. J. Parisse; - M. P. Jaspard. - Division du Patrimoine de la Région wallonne : - M. A. Matthys; - Mme T. Cortembos. - Division des Ouvrages d'art et des Marchés et Direction des Bâtiments : - M. C. Collard; - M. S. Elu. - Cabinet du Ministre ayant les Implantations dans ses attributions : - M. J.-C. Marcourt; - M. A. Verlaine.

Le secrétariat de la Commission est exercé par Mme N. Erpicum et par Mme D. Navet.

Art. 2.Les dépenses de fonctionnement de la Commission des Arts de la Région wallonne sont relatives aux : - frais de réunion; - frais de confection de dossiers; - frais engagés par le personnel du secrétariat dans l'exercice de leur fonction (administration, courrier); - frais d'acquisition d'équipement et de documentation; - frais de participation à des séminaires et colloques; - frais d'organisation de manifestations de promotion et d'information.

Sur présentation des pièces justificatives, les dépenses de fonctionnement visées ci-dessus sont authentifiées par le secrétariat de la Commission, D.413, Direction des Bâtiments du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, et approuvées par son président, le directeur général de la Direction générale des Services techniques.

Art. 3.Les membres de la Commission non fonctionnaires et les spécialistes extérieurs non fonctionnaires consultés dans le cadre d'une matière particulière reçoivent un jeton de présence pour chaque réunion.

Le jeton de présence est de six cents francs.

Art. 4.Les membres de la Commission non fonctionnaires et les spécialistes extérieurs non fonctionnaires consultés dans le cadre d'une matière particulière bénéficient du remboursement de leurs frais de parcours pour leur participation aux réunions ou pour avoir effectué des visites relatives à des dossiers de la Commission, à raison de 7,6 F/kilomètre ou au tarif de chemin de fer en première classe avec justificatif, ainsi que des frais de missions qu'ils auraient éventuellement à assumer sur justificatif.

Art. 5.Il ne peut être alloué à chacun des membres non fonctionnaires et des spécialistes extérieurs qu'un seul jeton de présence et un seul remboursement de frais de parcours par réunion, la liste de présence signée par le membre faisant foi.

Art. 6.Sur présentation des pièces justificatives, l'ensemble des jetons de présence et des remboursements de frais avancés fait l'objet d'une note de créance signée par le membre et authentifiée par le secrétariat de la Commission.

Les notes de créance sont approuvées par le président de la Commission, le directeur général de la Direction générale des Services techniques.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 9 octobre 1997.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE