9 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 09 et 21 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 4;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.03 du programme 21 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre l'équipement informatique de l'Inspection des Finances via le DTIC, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 8 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 12 au programme 21 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 09 et 21 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 12 12.02.09

10

10

- 3

- 3

7

7

DO 12 74.02.09

25

25

- 5

- 5

20

20

DO 12 74.03.21

12.567

11.842

+ 8

+ 8

12.575

11.850

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 novembre 2020.

J.-L. CRUCKE V. DE BUE