9 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 16;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.07 et 12.08 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre l'engagement de différents marchés publics;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.12 du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre l'engagement et la liquidation de différents marchés publics;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.02 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre l'engagement de différents marchés publics;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 72.01 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre l'engagement et la liquidation de différents marchés publics, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.240 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.178 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 12 12.06.23

141

121

- 50

-

91

121

DO 12 12.07.23

185

185

+ 125

-

310

185

DO 12 12.08.23

2.400

2.600

+ 400

-

2.800

2.600

DO 12 12.12.23

5.639

5.695

+ 2.325

+ 378

7.964

6.073

DO 12 12.13.23

78

78

- 78

- 78

0

0

DO 12 12.02.31

280

325

+ 40

- 100

320

225

DO 12 72.01.31

3.008

6.389

+ 2.350

+ 1.800

5.358

8.189

DO 12 72.03.31

5.429

4.650

- 4.337

- 2.000

1.092

2.650

DO 12 72.07.31

4.188

2.395

- 775

-

3.413

2.395

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 novembre 2020.

J.-L. CRUCKE