9 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 4;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 octobre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 74.02 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de couvrir les besoins globaux 2020, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 815 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au programme 01 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 74.02.01

1 314

1 326

+ 815

/

2 129

1 326

DO 14 12.09.11

630

640

- 300

/

330

640

DO 14 73.16.11

49 240

48 838

- 515

/

48 725

48 838

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 novembre 2020.

Ph. HENRY J.-L. CRUCKE