9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit des articles de luxe à destination de la République populaire démocratique de Corée

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Le Ministre des Affaires étrangères, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant le Règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 8 juin 2007;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 20 juillet 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 29 mars 2007 aux Règlements du Conseil, Arrêtent :

Article 1er.L'exportation et le transit des biens énumérés en annexe, quelle que soit l'origine, avec destination la République populaire démocratique de Corée sont soumis à la délivrance d'une licence.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mars 2007.

Bruxelles, le 9 novembre 2007.

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 novembre 2007, soumettant à licence l'exportation et le transit des articles de luxe à destination de la République populaire démocratique de Corée.

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT