publié le 23 mars 2020
Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs au sein du SPF Mobilité et Transports dans le cadre de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2020020619
- pub.
- 23/03/2020
- prom.
- 09/03/2020
- ELI
- eli/arrete/2020/03/09/2020020619/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
9 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs au sein du SPF Mobilité et Transports dans le cadre de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration
Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, les articles 5, 6 et 7, modifiés par les lois des 26 juin 2000, 5 août 2006 et 4 février 2010;
Considérant que conformément à la loi du 11 avril 1994, les autorités administratives fédérales sont compétentes pour appliquer les articles précités;
Considérant que par autorité administrative fédérale, on entend une autorité administrative visée à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, soit le Ministre;
Considérant qu'en vue d'une application correcte de la loi du 11 avril 1994 précitée et d'un bon fonctionnement au sein du SPF Mobilité et Transports, il est nécessaire de déléguer au Président du Comité de Direction du SPF Mobilité et Transports la compétence ministérielle des articles 5, 6 et 7 de cette loi, Arrête :
Article 1er.Pour l'application des articles 5, 6 et 7 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, une délégation de pouvoir et de signature est donnée au Président du Comité de Direction du SPF Mobilité et Transports, ou son délégué.
Bruxelles, le 9 mars 2020.
Fr. BELLOT