9 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 2008 relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8, partiellement modifié par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 31 janvier 1989;

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, les articles 4 et 8, modifiés par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, l'article 14, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2008 relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 15 janvier 2009;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 2 février 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 février 2009;

Vu la demande d'avis urgent motivée par les circonstances que : -les conséquences sanitaires et socio-économiques de la fièvre catarrhale du mouton sont très importantes, - la présence de la maladie sur le territoire a des répercussions importantes sur le plan des échanges internationaux d'animaux et de produits d'origine animale, - la vaccination massive des animaux des espèces sensibles est la mesure la plus efficace pour lutter, voire éradiquer, la fièvre catarrhale du mouton, ainsi que pour réduire les signes cliniques et les pertes économiques liées à cette maladie; - la campagne de vaccination a contribué au fait que plus de 90 % de la population a été protégée activement contre la maladie et que le nombre de nouveaux cas a évolué de 6870 cas en 2007 à 50 en 2008; - il est nécessaire de poursuivre la campagne de vaccination en 2009;

Considérant qu'il convient de procéder à la vaccination avant d'atteindre le niveau critique d'activité des vecteurs responsables de la transmission de la maladie;

Considérant que la campagne de vaccination commencera dès que le vaccin sera à nouveau disponible;

Considérant que le vaccin doit être acheté le plus rapidement possible afin d'être disponible à partir du 15 mars et de permettre la vaccination pendant la période de stabulation.

Vu l'avis 46.068/3 du conseil d'Etat, donné le 23 février 2009 en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7 mai 2008 relatif à la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton, les mots « pour les bovins » sont remplacés par les mots « en fonction des prescriptions reprises dans les résumés des caractéristiques du produit et dans la notice annexée à l'autorisation temporaire d'utilisation ».

Art. 2.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Article 8.La primovaccination ou la vaccination de rappel des animaux des espèces et catégories d'animaux citées à l'article 4, § 1er, doit avoir été effectuée avant le 31 décembre 2009 et selon les prescriptions reprises dans les résumés des caractéristiques du produit et dans la notice annexée à l'autorisation temporaire d'utilisation. »

Art. 3.Dans l'article 11 du même arrêté le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Le montant des indemnités s'élève à : - 2 euros par bovin, à l'exception des veaux d'engraissement, ayant reçu la première dose de la primovaccination composée de deux vaccinations, - 2 euros par bovin, à l'exception des veaux d'engraissement, ayant reçu la deuxième dose de la primovaccination composée de deux vaccinations, - 2 euros par bovin, à l'exception des veaux d'engraissement, ayant subi une vaccination de rappel, - 1 euro par ovin ayant subi une primovaccination ou une vaccination de rappel, à condition qu'au moins 15 ovins aient été vaccinés. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 mars 2009.

La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE