9 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2002 portant suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juin 2003;

Vu que les effets de la phénylpropanolamine pourraient être nocifs en raison d'un risque d'hémorragie cérébrale pour le patient, en particulier lors de leur utilisation comme anorexigène;

Vu qu'il est nécessaire d'exempter de la mesure de suspension de la délivrance pour les médicaments contenant de la phénylpropanolamine à usage vétérinaire et qui sont enregistrés en vertu de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments et vu le fait que dans ces cas, il n'y a pas de risque d'usage dévié qui pourrait être nocif;

Vu l'avis de la Commission des Médicaments du 19 septembre 2003;

Vu l'avis n° 35.927/3 du Conseil d'Etat donné le 2 décembre 2003, Arrête :

Article 1er.La délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine ou l'un de ses sels est suspendue pour une période de deux ans à l'exclusion des médicaments à usage vétérinaire qui sont autorisés en vertu de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 mars 2004.

R. DEMOTTE