publié le 18 août 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
9 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 37;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 2014;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 avril 2014;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.28 au programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Subventions octroyées dans le cadre de la politique des pôles de compétitivité (Marshall 2.Vert - Axe II) »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.14 et des crédits d'engagement à l'article de base 51.15 du programme 02, des crédits de liquidation à l'article 51.07 du programme 04, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.03 du programme 05, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.28 et 51.14 et des crédits de liquidation à l'article de base 51.15 du programme 06 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.19 du programme 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 afin de pallier le manque de crédits d'engagement et de liquidation sur ces articles de base concernés par les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon et par le Plan Marshall 2.Vert, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.687 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.352 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 04, 05, 06 et 15 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial et arrêté de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 18 51.02.02
12.173
18.900
- 1.156
- 600
11.017
18.300
DO 18 51.14.02
4.100
1.000
+ 285
+ 600
4.385
1.600
DO 18 51.15.02
4.197
400
+ 871
-
5.068
400
DO 18 51.03.04
50
700
-
- 572
50
128
DO 18 51.05.04
23.423
18.900
-
- 209
23.423
18.691
DO 18 51.07.04
0
862
-
+ 781
0
1.643
DO 18 31.04.05
1.000
1.800
- 200
- 140
800
1.660
DO 18 41.03.05
2.100
2.300
+ 200
+ 200
2.300
2.500
DO 18 31.28.06
-
-
+ 200
+ 140
200
140
DO 18 32.02.06
2.500
2.500
- 200
- 200
2.300
2.300
DO 18 51.04.06
85.000
62.317
- 3.000
-
82.000
62.317
DO 18 51.11.06
0
3.012
-
- 2.000
0
1.012
DO 18 51.12.06
0
910
-
- 500
0
410
DO 18 51.14.06
4.383
1.100
+ 3.000
+ 2.000
7.383
3.100
DO 18 51.15.06
1.909
656
-
+ 500
1.909
1.156
DO 18 31.19.15
100
100
+ 131
+ 131
231
231
DO 18 43.01.15
800
800
- 131
- 131
669
669
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 mai 2014.
A. ANTOINE J.-Cl. MARCOURT