9 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement et de liquidation entre le programme 41 de la division organique 16 et le programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 37;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2014;

Vu la notification au Gouvernement wallon du 13 mars 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.07 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédit, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 200 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 170 milliers d'EUR sont transférés du programme 41 de la division organique 16 au programme 31 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes du programme 41 de la division organique 16 et du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 01.04.41

450

450

- 200

- 170

250

280

DO 18 01.07.31

0

0

+ 200

+ 170

200

170

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 mai 2014.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE