9 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 083 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 86359000 et de domaine fonctionnel 083.073 dans le programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Transfert en capital aux autres pouvoirs locaux »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 86359000 et de domaine fonctionnel 083.073 du programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 28 avril 2022 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020« Wallonie-Bruxelles 2020.EU », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.5.1 : Bas-carbone/cogénération - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Herstal, une nouvelle urbanité pour une Ville durable;

Projet : Réalisation d'un réseau de distribution de chauffage urbain (production);

Opérateur : S.A. Urbeo Invest;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 86359000/083.073;

Crédits d'engagement : 180.000,00 EUR;

Crédits de liquidation : 180.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 451000 03761 ;

Intitulé : Herstal, une nouvelle urbanité pour une Ville durable;

Projet : Réalisation d'un réseau de distribution de chauffage urbain (distribution);

Opérateur : S.A. Urbeo Invest;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 86359000/083.073;

Crédits d'engagement : 362.000,00 EUR;

Crédits de liquidation : 362.000,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 451000 01087, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 542 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 083 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 083 de la division organique 16 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

34

80100001

120.001

21 986

137 601

- 542

- 542

21 444

137 059

16

86359000

083.073

-

-

+ 542

+ 542

542

542

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 9 juin 2022.

E. DI RUPO Ph. HENRY