9 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 083 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 84359000 et de domaine fonctionnel 083.075 dans le programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Transferts de revenus aux autres pouvoirs locaux - projets européens »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 84540000 et de domaine fonctionnel 083.076 dans le programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Transferts de revenus à d'autres groupes institutionnels - Pouvoir fédéral - Projets européens »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 86359000 et de domaine fonctionnel 083.077 dans le programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Transferts en capital aux administrations publiques locales - Autres pouvoirs locaux - Projets Européeens »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaire/domaines fonctionnels 84322000/083.011, 84353000/083.041, 83200000/083.050, 84524000/083.051, 84359000/083.075 et 86359000/083.077 et des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86321000/083.023 du programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 23 mars 2016, 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 20 juillet 2017, 11 janvier 2018, 13 décembre 2018, 11 et 18 février 2021, 8 juillet 2021, 7 octobre 2021, 12 novembre 2021, 3 février 2022 et 28 avril 2022 dans le cadre des Programmes Interreg et Feder 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : GReENEFF;

Projet : Réseau transfrontalier de soutien aux projets innovants en matière de développement durable et de sobriété énergétique dans la Grande Région;

Bénéficiaire : Plate-forme Maison Passive (pmp) ASBL;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83200000/083.050;

Crédits de liquidation : 182,56 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 00012 ;

Axe 3 : Utilisation efficace des ressources et des matières premières Mesure 3.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : GROOF;

Projet : Greenhouses to Reduce CO2 on roofs;

Bénéficiaire : Cluster Eco-Construction;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83200000/083.050;

Crédits de liquidation : 5.442,78 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305000 00474 ;

Intitulé : GROOF;

Projet : Greenhouses to Reduce CO2 on roofs;

Bénéficiaire : Groupe One;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83200000/083.050;

Crédits de liquidation : 32.248,92 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305000 00474 ;

Intitulé : GROOF;

Projet : Greenhouses to Reduce CO2 on roofs;

Bénéficiaire : ULiège-Gembloux AgroBioTech;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/083.051;

Crédits de liquidation : 59.478,45 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305000 00474 ;

Programme Interreg V B « Europe du Nord-Ouest »;

Axe 2 : Réduction des émissions de carbone;

Mesure 2.2 : faciliter la mise en place de stratégies à faible émission de carbone, de limitation de l'énergie et de protection du climat pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : CAN;

Projet : Climate Active Neighbourhoods;

Bénéficiaire : Liège-Energie ASBL;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84353000/083.041;

Crédits de liquidation : 4.371,31 EUR;

Codification du projet : E IB 1 202000 00102 ;

Programme Interreg V A « Eurogio Meuse-Rhin »;

Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;

Mesure 1.1 : Accroissement de la recherche et de l'innovation de la zone transfrontalière dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité;

Intitulé : BC4P;

Projet : BlockchainProsumers;

Bénéficiaire : Climate Cities;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83200000/083.050;

Crédits d'engagement : 67.587,19 EUR;

Crédits de liquidation : 23.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 101000 01107 ;

Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : GReENEFF;

Projet : Réseau transfrontalier de soutien aux projets innovants en matière de développement durable et de sobriété énergétique dans la Grande Région;

Bénéficiaire : Plate-forme Maison Passive (pmp) ASBL;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83200000/083.050;

Crédits de liquidation : 21.091,22 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 00012 ;

Programme Interreg V A « Eurogio Meuse-Rhin »;

Axe 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;

Mesure 1.1 : Accroissement de la recherche et de l'innovation de la zone transfrontalière dans les secteurs stratégiques et les secteurs à forte complémentarité;

Intitulé : H2 booster;

Projet : Hydrogen booster;

Bénéficiaire : Cluster Tweed;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83200000/083.050;

Crédits d'engagement : 47.506,22 EUR;

Crédits de liquidation : 11.876,55 EUR;

Codification du projet : E IE 1 202000 02108 ;

Intitulé : H2 booster;

Projet : Hydrogen booster;

Bénéficiaire : SPI (Services Promotion Initiatives en province de Liège);

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84353000/083.041;

Crédits d'engagement : 54.472,77 EUR;

Crédits de liquidation : 13.618,19 EUR;

Codification du projet : E IE 1 202000 02108 ;

Intitulé : Solar EMR;

Projet : Solar Energy Made Régional;

Bénéficiaire : Haylogy.net Sa;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83200000/083.050;

Crédits d'engagement : 113.266,11 EUR;

Crédits de liquidation : 28.316,52 EUR;

Codification du projet : E IE 1 202000 02109 ;

Intitulé : Solar EMR;

Projet : Solar Energy Made Régional;

Bénéficiaire : Centre de recherche des Instituts gourpés (CRIG) de la Haute Ecole Libre Mosana (HELMO);

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/083.051;

Crédits d'engagement : 61.512,51 EUR;

Crédits de liquidation : 15.378,12 EUR;

Codification du projet : E IE 1 202000 02109 ;

Programme Interreg V A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : PV Follows Function;

Projet : PV intégré sur surface agricole et bâtiment pour développement et acceptation des énergies renouvelables dans la Grande Région;

Bénéficiaire : CAP Construction;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83200000/083.050;

Crédits d'engagement : 7.137,48 EUR;

Crédits de liquidation : 3.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 00193 ;

Intitulé : PV Follows Function;

Projet : PV intégré sur surface agricole et bâtiment pour développement et acceptation des énergies renouvelables dans la Grande Région;

Bénéficiaire : ULiège;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/083.051;

Crédits d'engagement : 106.729 EUR;

Crédits de liquidation : 36.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 00193 ;

Programme Interreg V B « Europe du Nord-Ouest »;

Axe 3 : Utilisation efficace des ressources et des matières premières Mesure 3.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : GROOF;

Projet : Greenhouses to Reduce CO2 on roofs;

Bénéficiaire : ULiège-Gembloux AgroBioTech;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/083.051;

Crédits d'engagement : 50.594,25 EUR;

Crédits de liquidation : 15.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305000 00474 ;

Axe 2 : Réduction des émissions de carbone;

Mesure 2.2 : faciliter la mise en place de stratégies à faible émission de carbone, de limitation de l'énergie et de protection du climat pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : CAN;

Projet : Climate Active Neighbourhoods;

Bénéficiaire : Ville de Liège;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84322000/083.011;

Crédits d'engagement : 116.681,46 EUR;

Crédits de liquidation : 40.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 202000 00102 ;

Axe 3 : Utilisation efficace des ressources et des matières premières Mesure 3.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : GROOF;

Projet : Greenhouses to Reduce CO2 on roofs;

Bénéficiaire : Groupe One;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83200000/083.050;

Crédits d'engagement : 40.876,50 EUR;

Crédits de liquidation : 14.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305000 00474 ;

Programme URBACT III;

Intitulé : VilaWatt;

Bénéficiaire : ERIGES Seraing;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84359000/083.075;

Crédits d'engagement : 43.080 EUR;

Crédits de liquidation : 15.000 EUR;

Codification du projet : E UR 1 104000 07891;

Programme FEDER 2014-20 " Wallonie-Bruxelles 2020.EU ";

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.5.1 : Bas-carbone/cogénération - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Herstal, une nouvelle urbanité pour une ville durable;

Projet : Réalisation d'un réseau de distribution de chauffage urbain;

Bénéficiaire : Urbeo Invest;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 86359000/083.077;

Crédits d'engagement : 541.154,14 EUR;

Crédits de liquidation : 6.136.455,86 EUR;

Codification du projet : E TR 1 451000 01087 ;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La construction d'une unité de production d'énergie pour des infrastructures publiques (ETUDE);

Bénéficiaire : Ville de Charleroi;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 86321000/083.023;

Crédits de liquidation : 114.563,06 EUR;

Codification du projet : E TR 1 451000 01472 ;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Mons 2020 : Ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : 09. Hôtel de Ville (Mons : vers une meilleure efficacité énergétique);

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 86321000/083.023;

Crédits de liquidation : 2.357.579,39 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 03318 ;

Intitulé : Mons 2020 : Ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : 12. Plan lumière;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 86321000/083.023;

Crédits de liquidation : 120.196,31 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 03319, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.254 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 9.069 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 083 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 083 de la division organique 16 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

34

80100001

120.001

2 874

137 059

- 1 254

- 9 069

1 620

127 990

16

84322000

083.011

2 227

2 248

117

40

2 344

2 288

16

84353000

083.041

0

112

55

18

55

130

16

83200000

083.050

0

0

277

140

277

140

16

84524000

083.051

0

0

219

126

219

126

16

84359000

083.075

44

15

44

15

16

86321000

083.023

1 780

6 337

2 593

1 780

8 930

16

86359000

083.077

0

0

542

6 137

542

6 137

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 9 juin 2022.

E. DI RUPO Ph. HENRY