publié le 14 mars 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 041 et 042 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023201258
- pub.
- 14/03/2023
- prom.
- 09/06/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 041 et 042 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 17;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2022;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 87131000 et de domaine fonctionnel 042.043 dans le programme 042 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Achat de bâtiments, à l'intérieur du secteur des administrations publiques »;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 82140000 et de domaine fonctionnel 042.044 dans le programme 042 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Intérêt de retard »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 87422000/041.014, 81211000/042.001, 87131000/042.043 et 82140000/042.044 des programmes 041 et 042 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits, Arrête :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2 545 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2 545 milliers d'EUR sont transférés du programme 042 aux programmes 041 et 042 de la division organique 12.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 041 et 042 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire
Crédit initial
Réallocation
Crédits ajustés
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
12
87422000
041.014
20
20
150
150
170
170
12
81211000
042.001
331
331
2 000
2 000
2 331
2 331
12
87200000
042.006
21 527
16 537
- 1 000
- 1 000
20 527
15 537
12
87200000
042.007
3 000
3 000
- 390
- 390
2 610
2 610
12
87200000
042.009
4 623
2 670
- 1 155
- 1 155
3 468
1 515
12
87131000
042.043
0
0
390
390
390
390
12
82140000
042.044
0
0
5
5
5
5
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 juin 2022.
A. DOLIMONT