publié le 05 juillet 1997
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 et l'arrêté ministériel du 29 avril 1996
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1997000461
- pub.
- 05/07/1997
- prom.
- 09/06/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/06/09/1997000461/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
9 JUIN 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 et l'arrêté ministériel du 29 avril 1996
Le Ministre de l'Intérieur, Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 239, modifié par la loi du 27 mai 1989;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, notamment l'article 44;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 et l'arrêté ministériel du 29 avril 1996,. Arrete :
Article 1er.La classification économique qui figure en annexe 2 et la classification des comptes généraux qui figure en annexe 3 de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 et l'arrêté ministériel du 29 avril 1996, sont modifiées selon les dispositions qui figurent dans les tableaux ci-joints.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice financier 1998.
Bruxelles, le 9 juin 1997.
J. VANDE LANOTTE Tableaux avec les modifications à l'annexe 2 Nouveaux codes économiques Pour la consultation du tableau, voir image Modifications de codes économiques Pour la consultation du tableau, voir image Tableaux avec les modifications à l'annexe 3 Nouveaux comptes généraux Pour la consultation du tableau, voir image Nouvelles rubriques de comptes généraux 08 Droits de tirage 419 Créances en comptes courants 469 Dettes en comptes courants Modifications de comptes généraux Pour la consultation du tableau, voir image Modifications des rubriques de comptes généraux 4253 Récupération des remboursements anticipés des emprunts et des remboursements des emprunts à échéance unique a charge de tiers