9 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « D. Urologie et néphrologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1° et § 2, 1° et 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 25 février 2021 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 22 mars 2021;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'état au Budget donné le 7 avril 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Au chapitre « D. Urologie et néphrologie » de la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'intitulé "D.4 Prostate", est complété par les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement : "181731 Ensemble des dispositifs médicaux utilisés lors du traitement d'une hyperplasie bénigne de la prostate, par thermothérapie à la vapeur d'eau générée par radiofréquence (ambulatoire)

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie: II.D.a

Nominatieve lijst : /

Base de remboursement (EUR) 1.103,77

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00

Vergoedingsbasis (EUR) 1.103,77

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%)0,00

Prix plafond/maximum (EUR) /

Marge de sécurité (EUR) /

Intervention personnelle (EUR) 0,00

Plafond-/ maximum prijs (EUR) /

Veiligheidsgrens (EUR) /

Persoonlijk aandeel (EUR) 0,00

Montant du remboursement (EUR) 1.103,77

Vergoedings-bedrag (EUR) 1.103,77

Condition de remboursement: D- § 09";

Vergoedingsvoorwaarde: D- § 09";

"181764 Ensemble des dispositifs médicaux utilisés lors du traitement d'une hyperplasie bénigne de la prostate, par thermothérapie à la vapeur d'eau générée par radiofréquence (hospitalisation)

Catégorie de remboursement : II.D.a

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie: II.D.a

Nominatieve lijst : /

Base de remboursement (EUR) 346,68

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00

Vergoedingsbasis (EUR) 346,68

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00

Prix plafond/maximum (EUR) /

Marge de sécurité (EUR) /

Intervention personnelle (EUR) 0,00

Plafond-/ maximum prijs (EUR) /

Veiligheidsgrens (EUR) /

Persoonlijk aandeel (EUR) 0,00

Montant du remboursement (EUR) 346,68

Vergoedings-bedrag (EUR) 346,68

Condition de remboursement: D- § 09";

Vergoedings- voorwaarde: D- § 09";

2° les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement D- § 09 : a) le point « 1.Critères concernant l'établissement hospitalier » est remplacé par ce qui suit : « 1. Critères concernant l'établissement hospitalier Les prestations 181731 et 181764 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier. » ; b) le point « 5.1. Règles de cumul et de non-cumul » est remplacé par ce qui suit : « 5.1. Règles de cumul et de non-cumul Les prestations 182055-182066, 182092-182103, 155190-155201, 181731 et 181764 ne sont pas cumulables entre elles. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2021.

F. VANDENBROUCKE