9 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juin 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 53.04 du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, dans le cadre du Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006);

Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural;

Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole;

Intitulés et codifications des projets;

A.G.W. du 6 septembre 2001 relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour la régénération d'espèces feuillues et résineuses;

E P1A 2 3.02.04 S001 6;

Allocation de base : 53.04.01;

Crédits d'engagement : 120 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 60 milliers d'EUR;

A.G.W. du 14 novembre 2001 relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour l'éclaircie et de débardage au cheval en peuplements feuillus et résineux;

E P1A 2 3.02.04 S002 6;

Allocation de base : 53.04.01;

Crédits d'engagement : 20 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 10 milliers d'EUR;

A.G.W. du 14 novembre 2001 relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour l'élagage à grande hauteur;

E P1A 2 3.02.04 S002 6;

Allocation de base : 53.04.01;

Crédits d'engagement : 10 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 5 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 150 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 75 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 13 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR ) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 juillet 2003.

J. HAPPART M. DAERDEN