9 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel établissant les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel qu'il a été modifié par les arrêtes du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999, 14 avril 2000, 26 mai 2000, 10 mai 2001, 11 mai 2001 et 18 mai 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire, notamment l'article 15, § 1er;

Vu l'avis du conseil d'administration de "Kind en Gezin", donné le 28 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'établir sans délai les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire afin de permettre l'octroi effectif des subventions aux structures qui en on fait la demande et qui sont tributaires de ces subventions pour la réalisation et le maintien de la capacité d'accueil, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions préliminaires

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par : 1° K et G : l'organisme "Kind en Gezin", créé par le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin";2° initiative : une initiative d'accueil extrascolaire, agréée par "Kind en Gezin".

Art. 2.Une initiative peut être subventionnée par K&G en vue de réaliser l'offre de base entre 7 et 18 heures, aux termes des dispositions du présent arrêté. CHAPITRE II. - Demande et octroi des subventions

Art. 3.§ 1er. Une initiative peut introduire une demande de subventions. § 2. L'initiative introduit à cet effet, par lettre recommandée, un dossier formulant la demande par implantation, suivant les directives de K&G.

Art. 4.K&G décide du nombre de places agréées à subventionner et de la date d'effet du subventionnement.

Art. 5.Le montant subventionnel forfaitaire par place agréée est fixé à 1 883,99 euros par place pour les 21 premières places d'une nouvelle initiative, 1 239,47 euros par place supplémentaire à partir de 22 places et 1 090,73 euros par place supplémentaire à partir de 232 places. Ces montants s'appliquent à une initiative qui est ouverte pendant au moins 230 jours, dont 50 jours (de vacances) francs.

Art. 6.§ 1er. Les montants cités à l'article 5 sont majorés de 78,09 euros par place pour les implantations comptant au moins 50 % d'enfants inscrits originaires d'une zone arriérée en Flandre ou de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, telle que définie par K&G. § 2. A cet effet, le pouvoir organisateur présente une demande motivée à K&G.

Art. 7.Pour les initiatives faisant l'objet d'une dérogation à la décision d'agrément, telle que prévue à l'article 6, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire, et pour les initiatives dont la capacité agréée varie en fonction du moment d'accueil, le montant subventionnel forfaitaire est diminué proportionnellement. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 8.Les montants forfaitaires, cités au présent arrêté, sont majorés chaque année le 1er janvier par la hausse exprimée en pour cent de l'indice des prix à la consommation entre le 1er novembre de l'année calendaire précédente et le 1er novembre de l'année calendaire précédant cette dernière.

Art. 9.§ 1er. Les articles ou éléments d'articles mentionnés dans la première colonne du tableau ci-dessous se réfèrent au présent arrêté.

Pour ce qui concerne les montants exprimés en euros dans la deuxième colonne de ce tableau, les montants exprimés en francs belges dans la troisième colonne s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2001 inclus.

Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les montants exprimés en euros, mentionnés dans l'article 5 et dans l'article 6, § 1er, entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 9 juillet 2001.

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS