MINISTERE DE LA JUSTICE

9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national (1)

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 67 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "Assucopie" a introduit, le 16 avril 1999, la demande d'autorisation prévue à l'article 67 de la loi;

Considérant, d'une part : - que la demande vise à obtenir l'autorisation d'exercer des activités de gestion du droit à rémunération pour reprographie prévu aux articles 59 et 60 de la loi; - qu'en application de l'article 61, alinéa 4 de la loi, la société Reprobel a été chargée d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération prévus aux articles 59 et 60 de la loi par l'arrêté royal du 15 octobre 1997 ( 7 novembre 1997); - que les autorisations prévues à l'article 67 de la loi doivent être octroyées sans préjudice des activités que la société désignée en application de l'article 61, alinéa 4, de la loi est chargée d'assurer;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des renseignements communiqués par la société Assucopie que : 1° la société a procédé à la désignation d'un commissaire-réviseur conformément à l'article 68 de la loi;2° la société s'engage à communiquer au Ministre, le au plus tard, les documents prévus à l'article 5, § 2, 2°, 3° et 5° de l'arrêté royal précité, à savoir : - une copie du règlement général, des tarifs et des règles de répartition afférentes aux droits pour lesquels la présente autorisation est demandée; - une copie des contrats types conclus avec des personnes représentées par la société, et - un programme d'activité contenant les renseignements énoncés à l'article 4, § 2, 5° dudit arrêté. 3° la société interprète les termes « titulaires de droits », à l'article X des statuts, comme ne s'appliquant pas aux éditeurs, ce qui a pour conséquence que ceux-ci ne peuvent devenir associés de la société; Considérant, par ailleurs, qu'en vue d'étendre son activité à la gestion de tout autre droit reconnu par la loi précitée, la société Assucopie devra, en vertu de l'article 75 de la loi, communiquer au Ministre tout projet de tarifs ou de règles de perception et de répartition ou de modification des statuts;

Considérant que, dans ces conditions, la société Assucopie peut être autorisée à exercer des activités de gestion de droits, Arrête : Article unique. La société de gestion des droits "Assucopie" (Société de gestion collective des droits de reprographie des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires), est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 9 juillet 1999.

Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge 27 juillet 1994, err.Moniteur belge 22 novembre 1994) modifiée par la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge 29 avril 1995);

Arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge 29 avril 1995).