9 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, modifiée par la loi du 18 juillet 1997, notamment l'article 8, § 3;

Vu l'avis de la Commission permanente du Contrôle linguistique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat rendu en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la nécessité urgente motivée par le fait que la convention avec l'entreprise externe chargée de la fabrication des cartes d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage se termine au 31 décembre 1999; qu'une continuité dans la production des cartes d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage est nécessaire du point de vue de la sécurité et qu'il faut pouvoir assurer immédiatement le début de la production propre à partir de cette date du nouveau modèle de cartes d'identification tel que visé au présent arrêté, Arrête :

Article 1er.La carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage a la forme d'un rectangle à angles arrondis, de 85,6 mm de longueur, 54 mm de largeur et 0,76 mm d'épaisseur. Elle est constituée en PVC blanc laminé, comportant une couche inférieure et supérieure transparente, une impression offset recto-verso en trois couleurs. Elle est pourvue d'une mémoire à puce qui peut en définitive être lue.

Art. 2.La carte d'identification dont les différents modèles sont représentés en annexe I au présent arrêté porte uniquement des mentions au recto. Il s'agit des mentions suivantes : 1° en-tête : "carte d'identification gardiennage";2° nom, prénom et date de naissance du détenteur de la carte;3° fonction : code tel que défini et décrit en annexe 2 du présent arrêté; 4° la mention suivante : "valable jusque.... » ; 5° le numéro d'ordre de la carte. Une photo d'identité du détenteur est reproduite sur le côté gauche de la carte.

Art. 3.Les cartes d'identification en circulation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent être utilisées valablement jusqu'à l'expiration de la période de validité mentionnée sur ces cartes.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 30 juin 1991 relatif à la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 février 2000.

A. DUQUESNE

Annexe 1 Modèle 2 - Model 2 - Muster 2 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 février 2000 relatif aux cartes d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

Bruxelles, le 9 février 2000.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 2 Dir : le personnel dirigeant des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage qui a suivi avec fruit la formation suivante ou qui en a été dispensée : - formation pour le personnel dirigeant des entreprises de gardiennage et services interne de gardiennage.

Exe : les agents de gardiennage qui ont terminé avec fruit la formation suivante ou qui en a été dispensé : - la formation de base pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage.

Exe 01 : les agents de gardiennage qui ont terminé avec fruit les formations suivantes ou qui en ont été dispensé : - la formation de base pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage; - la formation pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage chargés de l'exercice d'activités de surveillance et protection de transport de valeurs.

Exe 02 : les agents de gardiennage qui ont terminé avec fruit les formations suivantes ou qui en ont été dispensé : - la formation de base pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage; - la formation pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage chargés de l'exercice d'activités de protection de personnes.

Exe 03 : les agents de gardiennage qui ont terminé avec fruit les formations suivantes ou qui en ont été dispensé : - la formation de base pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage; - la formation pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage chargés de l'exercice d'activités d'intervention après alarme.

Exe 04 : les agents de gardiennage qui ont terminé avec fruit les formations suivantes ou qui en ont été dispensé : - la formation de base pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage; - la formation pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage chargés de l'exercice d'activités d'opérateur de central d'alarme.

Exe 05 A : les agents de gardiennage qui ont terminé avec fruit les formations suivantes ou qui en ont été dispensé : - la formation de base pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage; - la formation pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage chargés de l'exercice d'activités de contrôle de personnes - type court.

Exe 05 B : les agents de gardiennage qui ont terminé avec fruit les formations suivantes ou qui en ont été dispensé : - la formation de base pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage; - la formation pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage chargés de l'exercice d'activités de contrôle de personnes - type long.

Exe 06 : les agents de gardiennage qui ont terminé avec fruit les formations suivantes ou qui en ont été dispensé : - la formation de base pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage; - la formation pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage chargés de l'exercice d'activités d'inspecteur de magasins.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 février 2000 relatif aux cartes d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

Bruxelles, le 9 février 2000.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE