9 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel accordant une subvention à l'Agglomération bruxelloise pour couvrir les frais de personnel du centre du système d'appel unifié pour l'année 2018

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019;

Vu la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ;

Vu la loi du 29 juillet 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041759 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019 ;

Vu la loi du 31 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/10/2019 pub. 14/11/2019 numac 2019015116 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres de système d'appel unifié, l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 23 août 2014;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions, modifié par les arrêtés royaux du 5 août 1974 et du 19 novembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 8 octobre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 octobre 2019;

Considérant que l'Agglomération bruxelloise est chargée d'assurer le fonctionnement permanent du centre d'appel urgent dans le cadre de l'aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Il est accordé à l'Agglomération bruxelloise, dans la limite des crédits disponibles, une subvention maximale de € 1.444.889,76 afin de couvrir les frais de personnel du centre d'appel unifié pour l'année 2018.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé au compte 091-0119634-62 ouvert au nom de Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de l'Agglomération bruxelloise avec la mention « subvention du centre 100 - 2018 ».

Art. 3.Le montant visé à l'article 1er est prélevé sur l'allocation de base 63 10 43 22 09 du Service Public Fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2019.

Bruxelles, le 9 décembre 2019.

P. DE CREM