9 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole

Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.54 et D.357, modifiés par le décret-programme du 17 juillet 2018 et par le décret du 2 mai 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, l'article 4, § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019, Arrête :

Article 1er.Le formulaire de notification des informations visé à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture figure : 1° pour la notification des ventes, des acquisitions, des échanges, des donations en pleine propriété et des apports à une personne morale, en annexe 1 du présent arrêté ;2° pour la notification des baux à ferme et des états des lieux à annexer à un bail à ferme, en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Namur, le 9 décembre 2019.

W. BORSUS

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