9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, notamment l'article 41, modifié par la loi du 28 décembre 1990;

Vu la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 39bis, inséré par la loi du 20 mai 1994;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 3, § 4, inséré par l'arrêté royal du 13 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement, notamment l'article 13, § 1er, a, remplacé par l'arrêté ministériel du 25 juin 1991, et l'article 14, rétabli par l'arrêté ministériel du 25 juin 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major, notamment l'article 18;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 31 juillet 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications à l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement

Article 1er.L'article 13, § 1er, a, de l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement, remplacé par l'arrêté ministériel du 25 juin 1991, est remplacé par le texte suivant : « a) comme membres permanents : 1° le chef de l'état-major général;2° le chef d'état-major de la force navale;3° le chef d'état-major adjoint de la force navale;4° le commandant du commandement des opérations de la force navale;5° l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé du corps des officiers techniciens;6° l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé du corps des officiers des services;7° les officiers généraux de la force navale.».

Art. 2.L'article 14 du même arrêté, rétabli par l'arrêté ministériel du 25 juin 1991, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 14.Sont appelés à siéger dans le comité intercorps de la force navale : 1° le chef de l'état-major général;2° le chef d'état-major de la force navale;3° le chef d'état-major adjoint de la force navale;4° le commandant du commandement opérations de la force navale;5° l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé du corps des officiers techniciens;6° l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé du corps des officiers des services;7° les officiers généraux de la force navale.». CHAPITRE II. - Modifications à l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major

Art. 3.L'article 18 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 18.Sont appelés à siéger comme membres permanents dans les comités pour la force navale : 1° le chef d'état-major de la force navale ou comme suppléant un officier supérieur appartenant à l'état-major de la force navale et désigné par le chef d'état-major de la force navale;2° un officier supérieur appartenant à l'état-major de la force navale et désigné par le chef d'état-major de la force navale sur la proposition du chef de la direction du personnel de la force navale;3° deux officiers supérieurs désignés par le chef d'état-major de la force navale sur la proposition du commandant du commandement des opérations de la force navale. Parmi les officiers supérieurs désignés, au moins un officier supérieur doit appartenir au corps du personnel de pont, au corps du personnel technique et au corps du personnel des services. ».

Bruxelles, le 9 décembre 1999.

A. FLAHAUT