12 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement et l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, notamment l'article 41, modifié par la loi du 28 décembre 1990;

Vu la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 39bis, inséré par la loi du 20 mai 1994;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 3, alinéa 1er.

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 3, § 4, inséré par l'arrêté royal du 13 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement, notamment les articles 13, § 1er, a, et 14, remplacés par l'arrêté ministériel du 9 décembre 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major, notamment l'article 18, remplacé par l'arrêté ministériel du 9 décembre 1999;

Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 4 avril 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications à l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement

Article 1er.L'article 13, § 1er, a, 4°, de l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement, remplacé par l'arrêté ministériel du 9 décembre 1999, est remplacé par le texte suivant : « 4° le commandant du commandement opérationnel de la force navale; ».

Art. 2.L'article 14, 4°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 9 décembre 1999, est remplacé par le texte suivant : « 4° le commandant du commandement opérationnel de la force navale; ». CHAPITRE II. - Modification à l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major

Art. 3.L'article 18, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major, remplacé par l'arrêté ministériel du 9 décembre 1999, est remplacé par le texte suivant : « 3° deux officiers supérieurs désignés par le chef d'état-major de la force navale sur la proposition du commandant du commandement opérationnel de la force navale. » Bruxelles, le 12 juillet 2000.

A. FLAHAUT