MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant le refus de renouvellement de l'agrément de la SCRL à finalité sociale Afrikamäli en tant qu'entreprise d'insertion

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, telle que modifiée à ce jour, les articles 9 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant l'agrément de la SCRLFS Afrikamäli et de la SPRL Aylin en tant qu'entreprise d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24°;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 26 mars 2010;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que, en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et le financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, la plate-forme de concertation de l'économie sociale est habilitée à entendre les représentants de toute société qui demande un agrément, soit de sa propre initiative, soit suite à une demande;

Considérant que la représentante de la société a été entendue par ladite plate-forme de concertation, le 26 mars 2010;

Considérant que, en vertu de l'article 5, alinéa unique, 7°, de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, pour être agréée en tant qu'entreprise d'insertion, la société doit répondre à des critères de rentabilité financière;

Considérant que, en vertu de l'article 7 de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, la demande d'agrément comporte un plan financier, ainsi qu'un plan d'affaires;

Considérant que, en vertu de l'article 2, alinéa unique, 3° et 7° dudit arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004, la demande d'agrément comporte une description des activités, notamment des éléments relatifs aux perspectives de commercialisation et de rentabilité, ainsi qu'un plan d'affaires détaillé pour l'année civile suivant l'exercice en cours et un plan financier portant sur les trois années à venir;

Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite plate-forme de concertation doute de la viabilité de l'activité actuelle et envisagée; que la productivité reste faible; que l'entreprise n'évolue pas vers un équilibre financier et commercial satisfaisant; que l'amélioration escomptée des résultats résultant du déménagement, du développement de la vente en ligne, et de la participation à des événements et de la présence ponctuelle dans les centres commerciaux, est jugée trop optimiste; que de nombreuses incertitudes persistent liées au déménagement et au besoin de financement nécessaire à l'évolution de l'activité; que la société reste largement sous capitalisée; que la rentabilité du personnel par manque d'un chiffre d'affaires commercial n'est pas présente;

Considérant que, en vertu de l'article 7 de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, la demande d'agrément comporte un plan de formation et d'accompagnement social des travailleurs du public cible;

Considérant que, en vertu de l'article 2, alinéa unique, 2°, dudit arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004, la demande d'agrément comporte un plan d'accompagnement socioprofessionnel des travailleurs du public cible;

Considérant que, après analyse du dossier de la société, ladite plate-forme de concertation a jugé qu'il n'a pas été répondu de manière satisfaisante aux questions y afférentes;

Considérant que l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion de la société viendra à échéance le 1er juillet 2010;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'entreprise d'insertion;

Considérant que, par conséquent, la société ne répond pas aux conditions d'agrément;

Considérant que lesdites conditions d'agrément trouvent également à s'appliquer lors des demandes de renouvellement de l'agrément, Arrête : Article unique. N'est pas renouvelé, l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion de la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale Afrikamäli.

Bruxelles, le 9 avril 2010.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE