MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Luttons contre la fracture numérique en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24°;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 19 mars 2010;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que l'ASBL Luttons contre la fracture numérique déclare, à l'occasion de sa demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, vouloir permettre à des personnes victimes d'exclusion sociale de recevoir une formation en informatique offrant de réels débouchés sur le marché du travail, un accompagnement adapté et, à terme, un placement en entreprise;

Considérant que l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi et le financement qui en découle, requiert l'engagement, dans les liens d'un contrat de travail, de travailleurs du public cible en tant que personnel d'exécution par l'association elle-même;

Considérant que, en vertu de l'article 2, alinéa unique, 2°, de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'on entend par « personnel d'exécution », les travailleurs qui ne sont pas affectés aux fonctions suivantes : direction, gestion, administration, encadrement technique et accompagnement social;

Considérant que les contrats de travail joints à la demande d'agrément concernent tous le personnel d'encadrement;

Considérant que jusqu'à présent, l'association ne dispose pas d'un travailleur à temps plein du public cible en tant que personnel d'exécution;

Considérant que, en vertu de l'article 4, alinéa unique, 3°, de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, le bénéfice de l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi n'est possible que pour autant que, en moyenne annuelle, soixante pourcents de l'effectif total du personnel d'exécution occupé se composent de travailleurs du public cible au sens de ladite ordonnance, avec un minimum d'un équivalent temps plein;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses;

Considérant que, en vertu de l'article 1er, alinéa unique, 8°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'on entend par « personnel d'encadrement », toute personne exerçant une fonction à responsabilité au sein de l'association au niveau de la gestion des ressources humaines, de la gestion financière, de la gestion commerciale ou de la gestion technique;

Considérant que, en vertu de l'article 2, alinéa unique, 2°, de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, l'on entend par « personnel d'exécution », les travailleurs qui ne sont pas affectés aux fonctions suivantes : direction, gestion, administration, encadrement technique et accompagnement social;

Considérant qu'il y a donc lieu de bien distinguer les deux catégories de travailleurs;

Considérant que, dans les contrats de travail joints au dossier, il y a confusion entre les deux catégories de travailleurs;

Considérant que le financement de l'encadrement, raison de l'agrément, n'est possible que pour autant que et dans la mesure où l'association dispose de travailleurs du public cible en tant que personnel d'exécution;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses;

Considérant que, en vertu de l'article 2, alinéa unique, 8°, de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, l'agrément n'est possible qu'à condition que l'initiative produit des biens ou preste des services;

Considérant qu'il n'y a ni production de biens ni prestation de services tant que l'association ne dispose pas de personnel d'exécution;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses Considérant qu'en vertu de l'article 7 de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer, la demande d'agrément comporte un plan financier, ainsi qu'un plan d'affaires;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, alinéa unique, 3° et 7° dudit arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004, la demande d'agrément comporte une description des activités, ainsi qu'un plan d'affaires détaillé pour l'année civile suivant l'exercice en cours et un plan financier portant sur les trois années à venir;

Considérant qu'après analyse du dossier de l'association, la plate-forme de concertation de l'économie sociale a jugé que les activités que l'association veut développer sont insuffisamment circonscrites et irréalistes quant à leur possible mise en oeuvre par les travailleurs du public cible escomptés et définis à l'article 2, alinéa unique, 1°, de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer; que l'étude de marché est très sommaire, les perspectives de viabilité de l'activité apparaissant douteuses;

Considérant que, eu égard à l'exposé ci-dessus, cette condition n'est pas remplie dans l'état actuel des choses;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. L'association sans but lucratif Luttons contre la fracture numérique ASBL n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 9 avril 2010.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE