9 AOUT 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 221.000 EUR pour le fonctionnement de l'Union bouddhique Belge

La Ministre de la Justice, Vu la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/2008 pub. 07/08/2008 numac 2008202687 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, notamment l'article 139;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi de finances du 21 décembre 2011 pour l'année budgétaire 2012, notamment le budget Justice programme 59/3;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 notamment le budget Justice programme 59/3;

Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2012 relatif au subside à l'Union bouddhique Belge pour l'exercice 2012;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2008 portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union bouddhique Belge » - « Boeddhistische Unie van België », article 12;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2008 portant exécution de l'arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif « Union bouddhique Belge » - « Boeddhistische Unie van België »;

Vu la lettre du 21 juin 2012 de l'Union bouddhique Belge concernant le subside pour l'année 2012;

Considérant que la loi du 21 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011003432 source service public federal budget et controle de la gestion Loi de finances pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant la loi de finances pour l'année 2012, notamment le budget Justice programme 59/3, a prévu un montant de 54.000 EUR et que ce montant a été versé comme 1re tranche;

Considérant que la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment le budget Justice programme 59/3 a prévu un montant de 221.000 EUR, que la somme de 144.900 EUR est la 2e tranche, et dès lors que ces deux tranches correspondent à 90 % du subside pour l'année 2012;

Considérant que le présent arrêté fixe les modalités du subside dans son entièreté pour toute l'année et intègre donc celui du 1er février 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2012, Arrête :

Article 1er.Une somme de 221.000 EUR imputable à charge de l'article 31.33-03 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice est allouée à l'Union bouddhique Belge relatif à l'exercice 2012 : - Première tranche 54.000 EUR; - Deuxième tranche 144.900 EUR; - Troisième tranche (10 %) 22.100 EUR.

Art. 2.Cette somme est attribuée selon les modalités suivantes : - Frais de fonctionnement et loyers et charges 36.450 EUR; - Personnel 178.850 EUR; - Frais bancaires 4.950 EUR; - Investissements 750 EUR.

Art. 3.La tranche de 10 % du subside octroyé à l'Union bouddhique Belge est mise en payement après approbation des comptes relatifs à l'année 2012.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 1er février 2012 relatif au subside à l'Union bouddhique Belge pour l'exercice 2012 est rapporté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 9 août 2012.

Mme A. TURTELBOOM