9 AOUT 2007. - Arrêté ministériel accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances

Le Ministre des Finances, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires suivants sont autorisés à signer, au nom du Ministre des Finances, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux recours en annulation d'actes individuels devant le Conseil d'Etat : - le Président du Comité de direction; - en cas d'empêchement du Président du Comité de direction, le Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation; - en cas d'empêchement simultané du Président du Comité de direction et du Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation, l'auditeur général des finances, chef du Service juridique du Secrétariat général; - en cas d'empêchement simultané du Président du Comité de direction, du Directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation et de l'auditeur général des finances, chef du Service juridique du Secrétariat général, le fonctionnaire de ce Service qui est hiérarchiquement le plus élevé et, à égalité hiérarchique, le plus ancien dans cette position hiérarchique.

Art. 2.Les écrits et pièces de procédure relatifs à des procédures en référé peuvent être signés indifféremment par l'une des personnes visées à l'article 1er.

Art. 3.Le membre de Service juridique du Service public fédéral Finances présent à l'audience représente valablement le Ministre des Finances.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances, modifié par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2003, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 août 2007.

D. REYNDERS