8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale

Le Ministre de l`Intégration sociale, Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 19, § 1er, inséré par la loi du 27 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 10 ;

Vu l'avis 59.672/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Les centres publics d'action sociale doivent disposer, pour le 1er novembre 2016 au plus tard, de tous les flux électroniques mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2016.

W. BORSUS

Annexe à l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale

Lijst van de elektronische gegevensstromen Liste des flux électroniques

Versturen van multifunctioneel attest

OCMWCPASA036

Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036

Raadpleging multifunctioneel attest

OCMWCPASL036

Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036

Raadpleging verzekerbaarheid bij de mutualiteit en controle van RVV-statuut

HealthCareInsurance

Vérification de l'assurabilité auprès des mutualités et vérification du Statut BIM

Raadpleging van repertorium van werkgevers

Dolsis/getEmployerDetail ou A701

Consultation du répertoire employeur

Raadpleging fiche opvolging RSVZ

SelfEmployed

Consultation du répertoire des indépendants INASTI

Raadpleging van de gegevens van het Rijksregister

RetrieveTIGroups

Consultation des données du Registre national

Raadpleging personeelsbestand

Dolsis/findEmployersByWorker

Consultation du répertoire du personnel ONSS/APL

Raadpleging van het Kadaster van de Kinderbijslag

FamilyAllowances

Consultation du Cadastre des Allocations familiales

Raadpleging van het Huidige Onroerend Erfgoed

ConsultPatrimony

Consultation du Patrimoine immobilier actuel

Raadpleging van de gegevens van RVA in verband met werkloosheid

UnemploymentDataService

Consultation des données de l'ONEm relative au chômage

Raadpleging van het Pensioenkadaster

OCMWCPASPensionRegisterConsult

Consultation du Cadastre des Pensions

Raadpleging en overdracht van het Elektronisch Sociaal verslag

ElectronicSocialReportService

Consultation et transmission du Rapport Social Electronique

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale.

W. BORSUS