publié le 12 décembre 2012
Arrêté ministériel relatif à la renonciation par la société « Pfalzwerke Aktiengesellschaft » à sa licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à la renonciation par la société « Pfalzwerke Aktiengesellschaft » à sa licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie, Vu l'
ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
19/07/2001
pub.
17/11/2001
numac
2001031386
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, point 29;
Vu le dossier demandant la renonciation à sa licence de fourniture d'électricité communiqué le 30 mai 2012 par le demandeur;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20120706-145 du 6 juillet 2012, Arrête :
Article 1er.La licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société « Pfalzwerke Aktiengesellschaft », ayant son siège social à Kurfürstenstraâe 29, à D-67061 Ludwigshafen en Allemagne est retirée.
Bruxelles, le 8 octobre 2012.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK