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Arrêté Ministériel du 08 octobre 1998
publié le 22 octobre 1998

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1998012808
pub.
22/10/1998
prom.
08/10/1998
ELI
eli/arrete/1998/10/08/1998012808/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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8 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé


La Ministre de L'Emploi et du Travail, Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 120;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable que les employeurs soient informés à temps des conséquences de l'introduction de l'euro pour le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé, Arrête :

Article 1er.Dans « l'annexe I - Déclaration de créance pour le remboursement du congé-éducation payé - formation professionelle - formation générale, le mot « francs » est remplacé par les mots « FB/EUR ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 8 octobre 1998.

Mme M. SMET

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