8 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 21 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.23 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-2020;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Territoire - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Mons 2020, ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : Maison Jean Lescarts;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.23.21;

Crédits d'engagement : 1.231.535,59 EUR;

Crédits de liquidation : 61.576,78 EUR;

Codification du projet : E TR 1 3100000 3323;

Programme FEDER 2014-2020;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Mons 2020, ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : Maison espagnole - Maison des Patrimoines UNESCO;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 63.23.21;

Crédits d'engagement : 106.520,01 EUR;

Crédits de liquidation : 5.326 EUR;

Codification du projet : E TR 1 5210000 3324, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.339 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 67 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 21 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 21 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 63.23.21

0

0

+ 1.339

+ 67

1.339

67

DO 34 01.01.01

156.048

58.245

- 1.339

- 67

154.709

58.178

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 8 novembre 2017.

W. BORSUS R. COLLIN