MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

8 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 11 mai 2001 fixant le test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 3, modifié par les lois des 13 juillet 1981 et 27 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays, notamment l'article 21ter , § 1er, 5°, inséré par l'arrêté royal du 16 mai 2001;

Vu le Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradiction de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, notamment l'article 6, 1, et l'annexe X, chapitre C, 4, remplacé par le Règlement (CE) n° 1248/2001 du 22 juin 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les motifs, qui en un premier temps avaient justifié de limiter au test « Platelia BSE » les méthodes de laboratoire pouvant être utilisées pour le dépistage par les tests de diagnostics rapides de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ont perdu leur actualité; que, par conséqent, il importe désormais d'autoriser la totalité des méthodes de laboratoire agréées à cette fin par la Commission européenne;

Considérant que les méthodes de laboratoire pouvant être utilisées pour le dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles par les tests de diagnostics rapides chez les ovins et caprins de boucherie soumis au système de surveillance instauré en application de l'article 6, 1, du Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont déterminées par ledit règlement, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel du 11 mai 2001 fixant le test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine est abrogé.

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

J. TAVERNIER