8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 octobre 2001;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 31.18 au programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée « Développement agricole - Cofinancement CEE - Objectif 1 - Phasing Out »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.15 au programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée « Développement agricole - Cofinancement CEE - Objectif 1 - Phasing Out »;

Considérant la nécessité de transférer d'une part, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 31.18 et 51.15 du programme 01 de la division organique 19 et, d'autre part, des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.06 du programme 02 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril et 13 septembre 2001 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants : Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural : Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole : A.S.B.L. VERGER E P1A 2 30205 0001 6;

FPECH E P1A 2 30205 0002 6;

CEHW E P1A 2 30205 0003 6;

FUSAGx E P1A 2 30205 0004 6;

Saveurs du terroir Binche E P1A 2 30205 0005 6;

Centre de sélection bovine E P1A 2 30205 0006 6;

CARAH E P1A 2 30205 0007 6;

CARAH E P1A 2 30205 0008 6;

FIWAP E P1A 2 30205 0009 6;

Mesure 3.4 : Qualification du cadre de vie en milieu rural;

Ellezelles : atelier rural E P1A 2 30401 0001 6;

Pecq : maison de village à Hérimmes E P1A 2 30401 0002 6;

Brunehaut : maison de village E P1A 2 30401 0003 6, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 191,3 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 21,2 millions de francs sont transférés du programme 06 de la division organique 30 aux programmes 01 et 02 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 19 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 novembre 2001.

M. DAERDEN J. HAPPART