8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Le Ministre de la Défense nationale, Vu la loi du 1er juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/1969 pub. 10/01/2012 numac 2011000855 source service public federal interieur Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, notamment l'article 4, § 1er, d;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. G. Mabille, membre décédé de la Commission des Soins de Santé, représentant des invalides militaires de guerre;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. G. De Ridder, membre démissionnaire de la Commission des Soins de Santé, représentant des invalides civils de guerre, Arrête :

Article 1er.Est nommé en qualité de membre, sur proposition du Conseil d'Administration de l'Institut national, et sur présentation du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre : - M. J. Lion, représentant des Invalides militaires de guerre, en remplacement de M. G. Mabille, décédé, dont il achèvera le mandat.

Art. 2.Est nommé en qualité de membre sur proposition du Conseil d'Administration de l'Institut national, et sur présentation du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre : - M. F. Counson, représentant des invalides civils de guerre, en remplacement de M. G. De Ridder, démissionnaire, dont il achèvera le mandat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Bruxelles, le 8 novembre 1999.

A. FLAHAUT