REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2018. - Arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Loi »

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), dernièrement modifié par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment son article 30/3 ;

Considérant que la modification du CoBAT introduit dans le droit de l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale un nouvel outil de planification régional appelé plan d'aménagement directeur (PAD) ;

Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue ;

Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ;

Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ;

Considérant le programme Alliance Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant la Déclaration de Politique régionale 2014-2019 ;

Considérant le PPAS Charlemagne II approuvé par le Collège de la Ville de Bruxelles le 21 mai 1964 ;

Considérant que le développement du quartier européen et l'accueil des institutions de l'Union Européenne constituent un enjeu métropolitain majeur pour la Région Bruxelles-Capitale, notamment en termes de rayonnement international et de pôle d'emplois ;

Considérant le Plan Régional de Développement adopté le 12 septembre 2002 ;

Que la rue de la Loi est reprise comme une voie métropolitaine au PRD ;

Que le quartier européen est repris dans la zone levier n° 7 « Europe » dans le PRD ;

Considérant le schéma directeur « Quartier européen », approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 avril 2008 qui a défini les lignes directrices du redéveloppement du quartier européen ;

Que le schéma directeur reprend le « Projet urbain Loi » comme un des douze programmes urbanistiques à mettre en oeuvre dans le quartier européen ;

Que le Schéma Directeur détermine cinq objectifs principaux : 1. Respect des principes de durabilité urbaine ;2. Amélioration de la mobilité ;3. Introduction de mixité fonctionnelle ;4. Amélioration de la qualité urbaine ;5. Mise en valeur des aspects patrimoniaux et culturels ; Considérant le « Projet urbain Loi » approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 16 décembre 2010 ;

Que le « Projet urbain Loi » a défini les lignes directrices du réaménagement de la rue de la Loi et ses abords ;

Considérant le Règlement Régional d'Urbanisme Zoné « Loi », approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 12 décembre 2013 ;

Que la Règlement Régional d'Urbanisme Zoné « Loi » a défini les règles d'implantation et de gabarit des constructions de la rue de la Loi et de ses abords ;

Considérant que la Ville de Bruxelles a réalisé un guide pour les futurs projets dans le quartier Léopold, lequel reprend les objectifs suivants : limiter l'extension du bureau, de logements de typologies diversifiées, incitation des projets de reconversion, organisation d'occupations temporaires, animation de l'espace public et renforcement de la place dédiée aux modes actifs, respecter les alignements et angles du tissu urbain en damier, des passages en intérieur d'îlot et valoriser les intérieurs d'îlots ;

Considérant que le périmètre concerné par le présent arrêté, défini en annexe à celui-ci, se caractérise par un déficit d'espaces verts et de mixité fonctionnelle ;

Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour ce périmètre, une vision d'aménagement régionale stratégique et réglementaire d'ensemble, et que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire, Arrête :

Article 1er.L'Administration en charge de la planification territoriale est invitée à entamer le travail d'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour le périmètre représenté sur la carte figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image