8 MAI 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu les articles 37 et 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public, l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 mai 2007 portant nomination de membres de la commission chargée de la révision du droit maritime privé et public, les modifications suivantes sont apportées : 1. au dixième tiret, les mots « M.Herman Lange » sont remplacés par les mots « M. Guy Van Doosselaere »; 2. au douzième tiret, les mots « M.Frans Van Rompuy, directeur général de la Direction générale Transport maritime du SPF Mobilité et Transports, comme représentant du Ministre auquel appartient la compétence des affaires maritimes et de la navigation. » sont remplacés par les mots « M. Frans Van Rompuy, directeur général de la Direction générale Transport maritime du SPF Mobilité et Transports, comme représentant du Ministre auquel appartient la compétence des affaires maritimes et de la navigation et comme secrétaire; »; 3. au treizième tiret, les mots suivants sont insérés : « - M.Marc Tysebaert, conseiller général de la Direction générale de la législation, des libertés et droits fondamentaux du SPF Justice comme représentant du Ministre de la Justice. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 8 mai 2008.

E. SCHOUPPE