8 MAI 2007. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Santé

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant création du Conseil supérieur de la Santé, Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1995 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur d'Hygiène, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Santé, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 15 décembre 1995 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur d'Hygiène est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2007.

R. DEMOTTE

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SANTE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR CHAPITRE 1er. - Définitions et mission Définitions

Article 1er.Les définitions utilisées dans le présent règlement d'ordre intérieur sont celles qui figurent dans l'arrêté royal du 5 mars 2007, portant création du Conseil supérieur de la Santé.

Mission

Art. 2.Le Conseil supérieur de la Santé est habilité à remettre des avis, recommandations et rapports dans tous les domaines ressortant de la santé publique.

Le Conseil concentre ses activités sur les domaines suivants en particulier : - Santé mentale (comportements, facteurs psychosociaux, inégalités sociales, assuétudes,...) - Facteurs environnementaux physiques (radiations ionisantes, radiations non ionisantes, bruit,...) - Facteurs environnementaux chimiques (produits chimiques, polluants, biocides et pesticides,...) - Alimentation (alimentation équilibrée, additifs, sécurité, emballage, novel foods, contaminants, microbiologie,...) - Sang et dérivés sanguins, cellules, tissus et organes - Infectiologie, vaccins, hygiène,... CHAPITRE 2. - Fonctions, sélection, nominations Experts

Art. 3.§ 1er. Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal précité, le Conseil propose au Ministre une liste de maximum 200 candidats experts. § 2. En cas de remplacement d'un expert, le Conseil lance un appel dans le domaine dans lequel l'expert à remplacer était actif. § 3. Le renouvellement des mandats fait également l'objet d'un arrêté ministériel.

Si un expert est absent sans raison valable plus d'1/3 des fois où il est invité à participer à un groupe de travail, son mandat n'est pas renouvelé.

Membres

Art. 4.§ 1er. Conformément à l'article 7 du même arrêté royal, le Conseil propose au Ministre une liste de 40 candidats membres. § 2. Le remplacement de membres ainsi que le renouvellement des mandats font suite à un nouvel appel parmi les experts nommés. § 3. La nomination des membres fait l'objet d'un arrêté royal. § 4. Si un membre est absent sans raison valable plus d'1/3 des fois où il est invité à participer à une réunion du Collège, son mandat n'est pas renouvelé.

Président et vice-présidents

Art. 5.§ 1er. Conformément à l'article 11 du même arrêté royal, le Président et les deux Vice-présidents du Conseil sont nommés par le Roi parmi les membres du Collège, sur proposition du Ministre et après avis du Collège.

Dans ce but, le Collège soumet une proposition au Ministre.

Le Collège délibère à ce sujet et rend son avis au Ministre.

Si la majorité des Membres présents en décide ainsi, la décision peut être prise par vote secret. § 2. En cas de remplacement, le Collège soumet également une proposition au Ministre.

Le Collège délibère à ce sujet et rend son avis au Ministre.

Si la majorité des Membres présents en décide ainsi, la décision peut être prise par vote secret. § 3. Le renouvellement des mandats et la nomination d'un président ou d'un vice-président remplaçant fait également l'objet d'un arrêté royal.

Si un président ou un vice-président est absent sans raison valable plus d'1/3 des fois où il est invité à participer à une réunion du Bureau ou du Collège, son mandat n'est pas renouvelé.

Coordinateur, coordinateur scientifique, secrétaire administratif

Art. 6.§ 1er. Conformément à l'article 14 de l'arrêté royal précité, le coordinateur, le coordinateur scientifique et le secrétaire administratif sont désignés par le Président du Comité de Direction du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, après avis du Collège.

A cette fin, le Président du SPF SPSCAE soumet une proposition au Collège. § 2. Le Collège délibère à ce sujet et rend son avis au Président du SPF. Si la majorité des Membres en décide ainsi, la décision peut être prise par vote secret. § 3. En cas de révocation de leur fonction des personnes visées au paragraphe 1er, la même procédure est suivie. CHAPITRE 3. - Structures et fonctionnement, tâches et responsabilités Le Collège

Art. 7.§ 1er. Le Collège établit les options en matière de politique scientifiquement fondées du Conseil et veille sur les valeurs du Conseil, à savoir : scientificité, expertise, qualité, indépendance, impartialité et transparence. § 2. Le Collège veille à ce que les activités du Conseil se répartissent entre : - des initiatives propres en concertation ou non avec le Ministre et l'administration, - des avis de routine destinés à l'administration, - d'autres avis sur demande et questions urgentes.

A cette fin, le Collège établit chaque année un programme annuel, introduit en même temps que le budget du Conseil.

Art. 8.§ 1er. Le Collège se réunit régulièrement, en principe tous les mois.

Le Collège est présidé par le Président du Conseil. En l'absence du Président, un des deux vice-présidents assure la présidence de l'assemblée. Si ces derniers sont également absents, le Collège est présidé par le membre le plus ancien présent.

Le Collège invite systématiquement le Président du SPF et un représentant du Ministre à ses réunions.

Ils participent avec voix consultative. § 2. Le Collège peut inviter des Présidents de Groupes de travail à des réunions du Collège. Le Collège invite plus particulièrement le président d'un groupe de travail lorsqu'un avis, une recommandation, un rapport de ce groupe de travail est discuté. Ils participent avec voix consultative.

Art. 9.§ 1er. Afin de remettre des avis, des recommandations et des rapports, le Collège crée des groupes de travail, composés de membres et d'experts nommés du Conseil qui, sur base de leur expertise, sont sollicités à cet effet et acceptent la mission. Il veille à ce que les disciplines nécessaires soient présentes. Le Collège peut inviter également des experts ne faisant pas partie du Conseil.

Le Collège fixe les missions, la durée de celles-ci et la composition des groupes de travail.

Chaque groupe de travail est assisté par un secrétaire scientifique. § 2. Le Collège désigne de préférence un membre du Collège ou un expert nommé du Conseil pour assurer la présidence d'un groupe de travail. Cette présidence se termine lorsque les activités du groupe de travail cessent.

Le Collège délègue la responsabilité de la bonne fin des travaux et du respect des délais imposés aux Présidents des groupes de travail. Ces derniers font rapport au Collège.

Art. 10.§ 1er. Le Collège valide les avis, recommandations et rapports approuvés par un groupe de travail. § 2. Un membre du Collège peut exiger le droit de motiver son vote.

Une telle position est ajoutée au compte-rendu de la réunion. Elle peut être ajoutée à l'avis, recommandation ou rapport moyennant l'approbation du Collège. § 3. Tous les avis, recommandations ou rapports n'ont valeur d'avis, de recommandation ou de rapport du Conseil qu'après leur validation.

Art. 11.Le Collège désigne les représentants du Conseil appelés à participer à des commissions mixtes.

Art. 12.Le Collège peut décider d'organiser des conférences de consensus ou des réunions d'experts autour de certains problèmes.

Art. 13.Le Collège peut décider de rendre publics certains documents.

Art. 14.Le Collège participe au système de qualité du Conseil et veille à son application.

Il valide les règles concernant les membres et les experts.

Le Collège veille à la qualité et à l'uniformité des avis, recommandations et rapports des groupes de travail, sur base de conventions reprises dans le système de qualité du Conseil.

Art. 15.Le secrétariat rédige un compte rendu de chaque réunion du Collège. Celui-ci est approuvé lors de la réunion suivante du Collège.

Art. 16.Le Coordinateur, le coordinateur scientifique et le secrétaire administratif participent d'office avec voix consultative aux réunions du Collège.

Le Collège invite également les secrétaires scientifiques à participer avec voix consultative à la partie de la réunion consacrée aux avis, recommandations et rapports ou à tout autre sujet pour lequel ils sont invités.

Président et vice-présidents

Art. 17.Le Président est le représentant légal du Conseil. Aucune autre personne ne peut représenter le Conseil sans son accord.

Il préside les réunions du Collège et du Bureau.

Art. 18.Les vice-présidents remplacent le président en cas d'absence de celui-ci.

Le Bureau

Art. 19.§ 1er. Le Bureau veille au bon fonctionnement de l'ensemble du Conseil.

Le Bureau prépare les réunions du Collège; il établit l'ordre du jour et vérifie tous les documents destinés au Collège. § 2. Dans la mesure où cela concerne les membres et les experts, le Bureau gère le système de qualité que le Collège et les groupes de travail doivent respecter, soumet les procédures pour validation au Collège et les porte à la connaissance de tous les membres du Collège et de tous les experts nommés du Conseil. § 3. Le Bureau veille à ce que les décisions du Collège soient exécutées et fait rapport à ce sujet.

Art. 20.Le Bureau du Conseil se réunit régulièrement, en principe toutes les deux semaines, afin d'assurer la gestion journalière des activités du Conseil.

Le Président préside le Bureau.

Un Vice-président peut, le cas échéant, remplacer le Président du Conseil.

Le Bureau peut se faire conseiller par toute personne qu'il juge nécessaire.

Le Bureau invite systématiquement le Président du SPF SSCAE et un représentant du Ministre pour ses réunions.

Les Groupes de travail

Art. 21.Les Groupes de travail délibèrent au sujet des dossiers qui leur sont soumis.

Art. 22.§ 1er. Les projets d'avis, recommandations ou rapports des groupes de travail sont approuvés en séance ou transmis aux participants pour remarques écrites ou électroniques dans un délai déterminé.

Le Président d'un groupe de travail s'efforce de faire approuver les projets par consensus.

En cas d'échec, ils sont approuvés à la majorité simple des participants avec voie délibérative. En cas de parité, le président tranchera.

Un membre d'un groupe de travail peut exiger le droit de motiver son vote.

Une telle position est ajoutée au rapport de la réunion. Elle peut être ajoutée à l'avis, recommandation ou rapport moyennant l'approbation du Collège.

Un groupe de travail peut inviter également des experts ne faisant pas partie du Conseil. Le Président du groupe de travail en informe le Bureau. § 2. Les avis, recommandations ou rapports et les comptes rendus sont rédigés conformément aux procédures et exigences de forme approuvées par le Collège.

Art. 23.Un membre n'ayant jamais participé aux réunions et ne s'étant pas manifesté n'est pas considéré comme faisant partie du groupe de travail.

Art. 24.Le coordinateur, le coordinateur scientifique et le secrétaire administratif sont invités à toutes les réunions de tous les groupes de travail.

Ils participent avec voix consultative.

Présidents des groupes de travail

Art. 25.§ 1er. Le président d'un groupe de travail organise et dirige les activités du groupe. § 2. Il veille à ce que - l'expertise nécessaire pour le sujet traité soit présente dans le groupe; - les réponses aux questions relatives au sujet traité soient étayées et documentées par les éléments scientifiques nécessaires; - toutes les possibilités en la matière soient examinées et que tous les points de vue des participants entrent en ligne de compte; - le calendrier convenu soit respecté; - les procédures imposées par le Collège soient respectées, en particulier en matière de conflits d'intérêts. § 3. Il peut désigner un ou plusieurs participants comme rapporteurs scientifiques, appelés également rapporteurs, chargés de préparer tout ou partie de l'avis, recommandation ou rapport.

Le Collège valide leur désignation. § 4. S'ils y sont invités, les Présidents des Groupes de travail participent aux réunions du Collège. En cas d'empêchement, ils se font remplacer.

Rapporteurs scientifiques

Art. 26.Le ou les rapporteurs scientifiques désignés doivent veiller au respect des délais fixés soit par la réglementation concernée soit en concertation avec le président.

Ils accordent une attention particulière au fondement scientifique de leurs conclusions et à la mention de leurs sources.

Coordinateur, coordinateur scientifique, secrétaire administratif

Art. 27.Le Coordinateur veille au bon fonctionnement du secrétariat et prend toute décision nécessaire à cet effet.

Il exécute les tâches qui lui sont attribuées par le Collège et le Bureau et fait rapport à ce sujet.

Il est responsable de la gestion du budget du Conseil, du soutien aux différentes réunions, du fonctionnement du système de qualité, de la publication des avis, recommandations ou rapports du Conseil, de la politique en matière de personnel pour le secrétariat,...

Il participe aux réunions du Collège et du Bureau.

Il peut prendre part à toutes les réunions de tous les groupes de travail.

Le coordinateur rend des comptes au Bureau et au Collège concernant le fonctionnement du secrétariat.

Art. 28.Le coordinateur scientifique dirige le secrétariat scientifique.

Il dirige les secrétaires scientifiques, les assiste et leur fournit des conseils sur la manière de remplir les aspects scientifiques de leurs tâches.

Il participe aux réunions du Collège et du Bureau. Il peut prendre part à toutes les réunions de tous les groupes de travail.

Art. 29.§ 1er. Le secrétaire administratif dirige le secrétariat administratif. § 2. Au nom du Président du Conseil et en concertation avec le Bureau, le Secrétaire administratif convoque les Groupes de travail aussi souvent que le nécessite l'examen des questions qui leur sont soumises.

Tous les documents nécessaires aux réunions du Collège, du Bureau et des groupes de travail sont en principe envoyés aux membres au moins huit jours calendrier au préalable. En accord avec les membres et en cas d'urgence, ceci peut également se faire par voie électronique.

Dans des cas exceptionnels et urgents, des documents peuvent être distribués au début de la réunion.

Il participe aux réunions du Collège et du Bureau. Il peut prendre part à toutes les réunions de tous les groupes de travail.

Secrétariat

Art. 30.Le secrétariat, qui est composé d'une partie scientifique et d'une partie administrative, prépare les activités du Collège, du Bureau et des groupes de travail.

Art. 31.Le secrétariat scientifique est composé de collaborateurs scientifiques, appelés secrétaires scientifiques, engagés pour préparer et assister scientifiquement la prise de décision au sujet des dossiers pour tous les groupes de travail et toutes les structures du Conseil.

Ils organisent les réunions des groupes de travail, s'occupent de la documentation, assurent la rédaction du compte rendu et soutiennent le président.

Ils veilleront en particulier à ce que les règles en matière d'exigences de forme soient respectées.

Ils peuvent également rédiger des projets d'avis, recommandations ou rapports et les soumettre aux groupes de travail.

Art. 32.Le secrétariat administratif assure le soutien administratif du Collège, du Bureau, des groupes de travail,... Il s'occupe des traductions, publications, paiements des frais,...

Personnes invitées

Art. 33.§ 1er. Le Conseil peut prendre l'avis d'experts, y compris de fonctionnaires, ne faisant partie ni du Collège, ni des experts nommés et les impliquer dans les activités comme expert externe avec voix consultative.

Cette possibilité existe tant au niveau du Collège, du Bureau que des groupes de travail.

Le Président d'un groupe de travail en informe au préalable le secrétariat qui en informe le Bureau. § 2. Des fonctionnaires travaillant dans un service public ou une institution, service ou société qui en dépend peuvent, en ce qui concerne les points à l'ordre du jour qui relèvent spécifiquement de leur administration, être impliqués dans les activités comme Fonctionnaire Invité avec voix consultative.

Cette possibilité existe tant au niveau du Collège, du Bureau que des groupes de travail.

Le Président d'un groupe de travail en informe au préalable le secrétariat qui en informe le Bureau. CHAPITRE 4. - Avis, recommandations et rapports

Art. 34.A l'exception des cas spécifiques traités dans les articles suivants, les avis, recommandations et rapports approuvés par un groupe de travail sont transmis pour validation au Collège.

Art. 35.§ 1er. Le Collège peut qualifier des demandes d'avis de dossiers de routine. Les avis relatifs aux dossiers de routine ne sont pas validés par le Collège mais par le groupe de travail lui-même, sauf si le Collège en décide lui-même autrement de manière proactive.

Une liste des avis ainsi rendus est transmise chaque mois au Collège pour information. § 2. Les demandes de routine sont soumises directement par le coordinateur au groupe de travail concerné; il en informe le Bureau et le Collège.

Art. 36.§ 1er. Lorsque le Ministre souhaite un avis urgent, une procédure d'urgence peut être appliquée à sa demande expresse. Le Bureau constitue un Groupe de travail et une réunion exceptionnelle est convoquée; un représentant du Ministre est invité à assister à la réunion. § 2. Un avis provisoire est rédigé le plus rapidement possible. Il est soumis pour approbation aux membres du Groupe de travail ainsi qu'au Bureau, et il est ensuite transmis au Ministre par le Secrétaire administratif du Conseil. § 3. Le Bureau soumet au Collège pour validation la composition du Groupe de travail ainsi que l'avis provisoire approuvé par les membres du Groupe de travail. § 4. L'avis définitif, éventuellement modifié par le Groupe de travail concerné en fonction des remarques du Collège, est validé par le Collège et envoyé au Ministre en tant qu'avis du Conseil.

Art. 37.Un groupe de travail peut se voir poser une question relative à une matière technique pour laquelle le demandeur recherche une expertise supplémentaire qui ne peut être obtenue dans les délais prévus pour une procédure d'avis ordinaire auprès du Conseil. Dans ce cas, le point de vue du groupe de travail est soumis pour information au Collège. Le point de vue du groupe de travail n'est pas considéré comme un avis officiel du Conseil.

Assemblée générale et rapport annuel

Art. 38.Le Conseil tient, au moins une fois par an, une assemblée générale à laquelle tous les membres du Collège et les experts nommés du Conseil sont invités.

Le rapport annuel du Conseil est présenté durant l'assemblée générale.

Il donne un aperçu des activités du Conseil durant l'année écoulée. CHAPITRE 5. - Communication par le Conseil Avis, recommandations et rapports

Art. 39.Les avis, recommandations ou rapports du Conseil sont transmis au requérant.

Par ailleurs, une copie de tous les avis, recommandations ou rapports est envoyée au Ministre. Ce n'est pas le cas des avis concernant les produits ou les entreprises pour lesquels le caractère confidentiel des données relatives à l'entreprise et à la fabrication doit être pris en compte.

Art. 40.§ 1er. Les avis, recommandations ou rapports du Conseil sont publiés après que le Ministre en ait été informé. § 2. Ne sont pas publiés : - les avis concernant les produits ou les entreprises pour lesquels le caractère confidentiel des données relatives à l'entreprise et à la fabrication doit être pris en compte; - les avis pour lesquels une requête de confidentialité explicite a été faite lors de la demande. § 3. Les avis relatifs à l'élaboration de réglementations ne seront publiés qu'après accord du Ministre.

Site internet

Art. 41.Sont publiés sur le site internet du Conseil : - Les noms des Membres du Collège et des Experts du Conseil et des membres du Secrétariat; - une présentation du Conseil; - l'arrêté royal portant création du Conseil; - le règlement d'ordre intérieur; - la procédure appliquée par le Conseil en matière de conflits d'intérêts; - le rapport annuel; - les avis, recommandations et rapports du Conseil conformément aux dispositions de l'article précédent; - d'autres documents dont le Collège estime qu'ils sont d'intérêt public; - tout autre document au sujet duquel le Collège en décide ainsi.

Communication active

Art. 42.Si le Collège estime que certains avis, recommandations ou rapports méritent une attention particulière, un communiqué de presse peut être diffusé après concertation avec le Ministre.

Art. 43.Le Conseil mène également une communication active vis-à-vis de certains groupes professionnels pour lesquels certains avis, recommandations ou rapports sont importants.

Art. 44.Le Conseil publie également sous forme de brochures certains avis, recommandations ou rapports qui pourront être envoyés à des groupements professionnels pour lesquels le sujet peut être important.

Ces brochures peuvent également être obtenues sur demande auprès du secrétariat. CHAPITRE 6. - Confidentialité, publicité de l'administration, conflits d'intérêts et indépendance Confidentialité et publicité de l'administration

Art. 45.Les réunions du Collège, du Bureau et des groupes de travail ne sont, selon le cas, accessibles qu'aux membres invités, experts, experts invités, membres du secrétariat et à toute personne ayant été invitée par écrit.

Art. 46.Tous les membres du Collège, les experts du Conseil, les experts invités, les fonctionnaires invités, les rapporteurs scientifiques et le personnel du Secrétariat sont tenus au respect de la confidentialité des informations, documents, travaux et délibérations, même après publication des rapports, excepté pour le contenu de ce qui a été publié.

Art. 47.En ce qui concerne la publicité de l'administration, le Conseil et ses groupes de travail suivent les règles fixées par la Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

Conflits d'intérêts et indépendance

Art. 48.Tous les membres du Collège, les experts du Conseil, les rapporteurs scientifiques, les experts invités et les fonctionnaires, de même que le personnel du secrétariat doivent signer un formulaire approuvé par le Collège en matière de conflits d'intérêts généraux potentiels et signaler spontanément toute modification à ce sujet. Le Bureau statue sur d'éventuels problèmes.

En outre, toute personne intervenant en qualité de rapporteur scientifique est tenue de signer une déclaration concernant le dossier en question.

Un point « conflits d'intérêts » figure à l'ordre du jour de chaque réunion d'un groupe de travail, du Bureau et du Collège. Le Président de la réunion demande aux personnes présentes de faire une déclaration à ce sujet le cas échéant. Un compte rendu figure dans le rapport de la réunion.

Si de nouveaux participants assistent à la réunion, le Président fournit les explications nécessaires.

En ce qui concerne la participation aux groupes de travail, le président du groupe de travail évalue les déclarations d'intérêts ad hoc et les soumet éventuellement à discussion au sein du groupe. Si le groupe ne parvient pas à un consensus, l'affaire est renvoyée au Bureau. Le Bureau statue sur la pertinence du problème.

Les modalités pratiques en matière de conflits d'intérêts sont détaillées davantage dans une procédure reprise dans le système de qualité. CHAPITRE 7. - Dispositions générales Représentation et parties intéressées

Art. 49.Personne ne peut représenter le Conseil sans l'accord du Président du Conseil.

Toute personne qui, en vertu de sa qualité de membre du Conseil ou du groupe d'experts nommés, est invitée à exprimer son avis sur une affaire qui concerne la Santé publique, doit préciser clairement qu'elle ne représente pas le Conseil, sauf si elle en a reçu l'autorisation du Président. Dans ce cas, elle s'en tiendra au point de vue adopté par le Conseil en la matière. Cette personne fera rapport à ce sujet.

Art. 50.Le Collège peut décider d'entendre les parties intéressées ou de charger un groupe de travail de cette audition. Les exposés des parties restent limités aux points techniques en rapport avec le sujet en question.

Art. 51.Le Collège peut décider de la participation du Conseil supérieur de la Santé à des réunions avec d'autres organisations (commissions mixtes). Le Collège désigne ses représentants qui sont tenus de faire rapport au Collège.

Les avis finaux de ces commissions mixtes ne peuvent être considérés comme avis du Conseil que s'ils ont été expressément validés par le Collège.

Conférences de consensus et réunions d'experts

Art. 52.Le Collège décide du thème et des modalités pour la tenue de conférences de consensus ou de réunions d'experts organisées à l'initiative du Conseil ou avec sa collaboration. Il en informe le Ministre.

Protocoles

Art. 53.Conformément à l'article 4 de l'arrêté précité, le Conseil peut, dans le cadre de l'exercice de sa mission, conclure des protocoles de coopération avec d'autres instances nationales et internationales dont les compétences se situent dans des domaines identiques ou similaires de santé publique.

Système de qualité

Art. 54.Le Conseil, assisté du Secrétariat, élabore un système de qualité et l'applique.

Ce système consiste notamment en des conventions, procédures, documents standard,... qui, selon le cas, devront être appliqués par le Collège, le Bureau, les groupes de travail,... et/ou le Secrétariat.

Le système comprend en particulier les conventions nécessaires en matière de qualité et d'uniformité des avis, recommandations et rapports des groupes de travail.

Les règles du système de qualité concernant les membres et les experts doivent être validées par le Collège. Les règles concernant le fonctionnement du secrétariat uniquement sont approuvées par le Coordinateur. Il en informe le Collège qui peut émettre des remarques.

Art. 55.Le Collège décide de toutes les questions qui ne sont pas reprises dans le présent règlement d'ordre intérieur.