SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

8 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant renouvellement d'agrément de FORMALIS ASBL en tant que guichet d'entreprises

Le Ministre des Classes Moyennes, Vu le Code de droit économique, les articles III.64 en III.67, alinéa 2, insérés par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 17/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2013015219 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 (2) fermer ;

Vu la demande de renouvellement de son agrément, faite le 23 décembre 2020 par FORMALIS ASBL (0480.605.997), dont le siège est établi rue du Lombard 34-42, à 1000 Bruxelles ;

Vu l'avis favorable de la Commission Commune d'Agrément du 22 avril 2021 ;

Considérant l' Accord de coopération du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 17/07/2013 pub. 26/11/2013 numac 2013206041 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur fermer entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, l'article 6, § 3, deuxième tiret ;

Considérant l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'Entreprises agréés, Arrête : Article unique. FORMALIS ASBL (0480.605.997), dont le siège est établi rue du Lombard 34-42, à 1000 Bruxelles, est agréée en tant que guichet d'entreprises. Elle exploite les unités d'établissement suivantes : Kareelstraat 138/2, 9300 Aalst Arenbergstraat 24, 2000 Antwerpen Avenue Victor Hugo 32, 1420 Braine-l'Alleud Rue des Croix de Feu 5, 1420 Braine-l'Alleud Avenue Fonsny 40, 1060 Bruxelles Avenue du Parc 42, 4650 Chaineux Avenue Général Michel 1C, 6000 Charleroi Rue de la Rivelaine 2, 6061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre) Boulevard André Delvaux 15/1, 7000 Mons Tramstraat 59, 9052 Gent (Zwijnaarde) Brusselsesteenweg 562, 9050 Gent Prins Bisschopssingel 34A, 3500 Hasselt Avenue Prince de Liège 91, 5100 Jambes Espace Wallonie Picarde, Rue du Follet 10 boîte 2, 7540 Kain (Tournai) Kortrijksestraat 389 D, 8500 Kortrijk Boulevard du Tivoli 98/1, 7100 La Louvière Kardinaal Mercierlaan 65, 3001 Leuven (Heverlee) Rue Fleurie 2/5, 6800 Libramont Grand'rue 1, 6800 Libramont Square des Conduites d'Eau 3-4, 4020 Liège Galerie de la Sauvenière 5, 4000 Liège Zandvoordeschorredijkstraat 289, 8400 Oostende Industrieweg Noord 1118 bus 7, 3660 Oudsbergen Burgemeester Van Lindtstraat 2, 3900 Pelt Kleine Weg 239 b, 8800 Roeselare Stationsplein 1, 9100 Sint-Niklaas Bruxelles, le 8 juin 2021.

D. CLARINVAL